L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) remplace l’allocation d’éducation spéciale (AES) depuis le 1^er janvier 2006. C’est une prestation familiale financée par la sécurité sociale et versée par la Caisse d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole. Cette allocation a pour objet d'aider les personnes qui assument la charge d'un enfant handicapé - de moins de 20 ans - dont l'incapacité permanente est au moins égale à 50%.

Le taux d’incapacité de l’enfant est évalué selon le guide barème de référence et doit être :
· d’au moins 80%,
· ou compris entre 50 et 79% :
- s’il fréquente un établissement adapté,
- ou si son état exige le recours à un dispositif adapté,
- ou si son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH ;

L’AEEH est composée d’une allocation de base, à laquelle il peut être ajouté un complément d’allocation, dont le montant est classé en six catégories, si l’enfant demeure au domicile de ses parents
- le coût du handicap de l’enfant,
- la cessation ou de la réduction d’activité professionnelle de l’un des parents, nécessitée par ce handicap,
- l’embauche d’une tierce personne.
Le classement dans l’une de ces six catégories est effectué par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Montants au 1^er janvier 2008 : site de la CAF : http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/catalogue/metropole/aeeh
La valeur du SMIC prise en compte est celle en vigueur depuis le 1er juillet 2007, soit 8,44 EUR .
Le montant du cumul de l'AAH et de la rémunération ne peut excécer 100% du SMIC calculé sur la base de 151,67 heures.
1^ère catégorie
Le handicap de l’enfant entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 211,60 €/par mois,
2^ème catégorie
Le handicap de l’enfant contraint :
- soit l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 20% par rapport à un temps plein
- ou exige le recours à une tierce personne au moins huit heures par semaine,
- ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à 366,52 €/par mois,
3^ème catégorie
Le handicap de l’enfant :
- contraint soit l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 50% par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins vingt heures par semaine,
- ou contrait l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 20% par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins huit heures par semaine et entraîne d’autres dépenses égales ou supérieures à 222,93 €/par mois,
- ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à 468,54€/par mois
4^ème catégorie
Le handicap de l’enfant :
- contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne à temps plein,
- ou contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 50% par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins vingt heures par semaine et entraîne d’autres dépenses égales ou supérieures à 311,99€/par mois,
- ou contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 20% par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins huit heures par semaine, et entraîne d’autres dépenses égales ou supérieures à 414,02€,
- ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à 659,63€,
5^ème catégorie
Le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne d’autres dépenses égales ou supérieures à 270,69€/par mois.
6^ème catégorie
Le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

Enfin l’enfant bénéficiant de l’AEEH et de l’un de ses compléments dû pour l’emploi d’une tierce personne, peut ouvrir droit à cette majoration si son parent en assume seul(e) la charge, c’est-à-dire au sens des prestations familiales :
- il en assure financièrement l’entretien,
- il en assume la responsabilité affective et éducative,
- il ne bénéficie pas d’une pension alimentaire,
- et lorsque l’enfant travaille, s’il ne bénéficie pas d’un salaire mensuel supérieur à 55% du SMIC, sur la base de 169h.

Le dossier de demande de l’allocation et de son complément est constitué :
- du formulaire de demande l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément : Cerfa n°12691*01,
- d’une fiche d’identification de l’enfant concerné par la demande référencée ci-dessus.
Ces formulaires peuvent être téléchargés sur Internet ou retirés à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de son complément et de la majoration pour parent isolé est à adresser à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l’intéressé. Celle-ci les transmet à l’organisme chargé du versement de cette allocation (CAF ou MSA) et à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le droit à l’AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande à la CDAPH. L’allocation est versée mensuellement pendant la durée fixée par la CDAPH (entre 1 et 5 ans).
Lorsque la CDAPH a préconisé des mesures particulières d’éducation et de soins de l’enfant, l’ouverture du droit à la prestation doit faire l’objet d’un réexamen dans un délai maximum de deux ans.
Si l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour, l’AEEH ne sera du que pour les périodes pendant lesquelles il rentre chez lui (fins de semaines et vacances).
Cas particuliers : demande de prestation de compensation
Lorsqu’une personne, bénéficiant déjà de l’AEEH et d'un complément au titre des dépenses - autres que celles entraînées par le recours à une tierce personne – fait une demande de prestation de compensation pour l’aménagement de son logement et/ou de son véhicule, la décision d’allocation et de son complément est systématiquement révisée.

Lorsque la personne ayant la charge de l’enfant ne donne pas suite aux mesures préconisées par la CDAPH, l’allocation peut être suspendue ou interrompue. Cette personne peut préalablement à la décision de suspension ou d’interruption demander à être auditionnée pour s’expliquer.

Sans réponse de la CDAPH pendant plus de quatre mois, à compter du dépôt de la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, celle-ci est considérée comme refusée.
Recours contentieux : Les décisions de la CDAPH, relatives à l’attribution de l’AEEH, peuvent faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent leur notification, auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité.

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=48C8DE37DBE42BBC0149F76C4982C741.tpdjo05v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006156691&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20080125

Montants des allocations AEEH :

http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/catalogue/metropole/aeeh

Allocation journalière de présence parentale :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=48C8DE37DBE42BBC0149F76C4982C741.tpdjo05v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006156806&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20080125

Formulaire de demande d’AEEH :

Cerfa n°12691*01 : http://www.cg06.fr/mdph/pdf/formulaires/formulaire-demande-aeeh.pdf

Pour connaître l’adresse la MPDH de votre région :

http://www.handicap.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=38