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Allocation Adultes Handicapés (AAH) 

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puce CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS

Principe:

L'AAH (Allocation pour adulte handicapé) permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.
Le droit à l'allocation n'est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH.
L'AAH est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d'âge et de ressource. (AAH Code de la Sécurité sociale)
Depuis 2009, le montant de l'allocation est fixé par décret. Sa revalorisation annuelle doit être au moins égale à l"évolution prévisionnelle des prix.
En 2011, une déclaration trimestrielle de ressources a été instaurée pour les allocataires exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire. Pour les autres allocataires (ceux sans activité professionnelle, y compris lorsqu'ils sont admis en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) est "globalement inchangé".

Condition liée à l'incapacité :

La personne doit être atteinte d’un taux d’incapacité permanente :

> d’au moins 80%,
> ou compris entre 50 et 80%, à la condition de s’être vue reconnaître une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE), définie par un décret du 16 août 2011 puis précisée par une circulaire de la direction générale de la cohésion sociale du 27 octobre 2011. Prévue par la loi de finances pour 2007, cette notion remplace la condition d'être reconnu dans l'impossibilité de se procurer un emploi et s'applique depuis le 1er septembre 2011, selon l'administraton centrale. (La Cour de cassation a, de son côté, jugé que la RSDAE était applicable depuis le 27 décembre 2006, date de la publication au Journal officiel de la loi de finances pour 2007).
Le caractère substantiel se caractérise par des difficultés importantes d'accès à l'emploi et le caractère durable par une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'AAH. La RSDAE est reconnue pour une durée de 1 à 2 ans. La loi de finances pour 2009 a, quant à elle, supprimé la condition d'accés à l'AAH, exigeant que le demandeur dont le taux d'incapacité est compris entre 50% et 80% n'ait pas occupé d'emploi pendant l'année précédant sa demande.

Note : Le pourcentage d’incapacité est apprécié, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), d’après un guide barème annexé au décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 (JO du 8).. Décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007

Condition de nationalité :
L'AAH est versée aux personnes résidant de façon permanente (domicile habituel) en France métropolitaire ou dans les départements d'Outre-Mer.
Les étrangers, à l'exception des ressortissants des Etats de l'Espace économique, doivent posséder un titre de séjour régulier sur le territoire national ou être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour.

Le caractère substantiel se caractérise par des difficultés importantes d’accès à l’emploi et de caractère durable par une durée prévisible d’au moins 1 an à compter du dépôt de la demande d’AAH. La RSDAE est reconnue pour une durée de 1 an à 2 ans. La loi de finances pour 2009 a, quant à elle, supprimé la condition d’accès à l’AAH exigeant que le demandeur, dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 80% n’ait pas occupé d’emploi pendant l’année précédant sa demande.

Condition d’âge :

Age minimum
Le demandeur ne doit plus avoir l’âge de bénéficier de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé, c'est-à-dire qu’il doit être âgé :
de plus de vingt ans,
ou de plus de seize ans, s’il ne remplit plus les conditions pour ouvrir droit aux Allocations Familiales.
Age maximum
L’AAH n’est plus versée à partir de 60 ans en cas d'incapacité de 50 à 79%. A cet âge, les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude voir aussi notre fiche Inaptitude au travail.
En cas d'incapcité d'au moins 80%, une AAH différentielle (allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de 60 ans en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse.

Condition de ressources

Depuis le 1er janvier 2011 les conditions de ressources pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés diffèrent selon que l'intéressé perçoit ou non, au jour du dépôt de sa demande, ou en cours de service, des revenus d'activité professionnelle.Décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010

Si la personne handicapée travaille en milieu ordinaire, elle doit transmettre tous les 3 mois à la Caf le formulaire Cerfa n°14208*01 de déclaration trimestrielle de ressources (DTR) ou déclarer ses ressources en ligne directement sur le site de la CAF.
Si la personne handicapée travaille en ESAT ou si elle ne travaille pas, ses ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts.
Le bénéficiaire de l'AAH doit signaler à la Caf tout changement concernant sa résidence, sa situation de famille et ses activités professionnelles (notamment la cessation d'activité) intervenu dans sa situation ou celle de la personne avec laquelle il vit en couple.
À noter : le calcul des droits des bénéficiaires travaillant en ESAT peut être trimestriel si ces personnes débutent en ESAT après une activité en milieu ordinaire de travail.

Base des ressources (depuis le 1er septembre 2014) :

Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources de :

* 9 605,40 € pour une personne seule,
* 19 210,80 € pour une personne vivant en couple.
Ce plafond est majoré de 4 802,70 € par enfant à charge.

(Pour 2014, l'année civile de référence est donc 2012).

A noter que les ressources sont appréciées sur le trimestre, si l'intéressé perçoit des revenus d'activité professionnelle.

Ne sont pas prises en compte dans le calcul de ce plafond :

* La Prestation compensatrice du handicap,
* Les Allocations Familiales
* L'allocation de logement,
* La retraite du combattant,
* Les rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée ou dans la limite d'un montant fixé à l'article D.821-6 du code de la sécurité sociale (1 800 €), lorsqu'elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle-même,
* Le RMI (article R 531-10 du code de la sécurité sociale).

En cas de cessation d’activité professionnelle de la personne handicapée, de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, la Caf ne tient pas compte pour l'appréciation des ressources, des revenus professionnels, des indemnités de sécurité sociale et des indemnités de chômage que le bénéficiaire de l'AAH a perçus durant la période de référence de détermination des ressources. (Cf. CSS, art.R. 821-4-4)

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puce TAUX DE L'AAH

AAH a taux normal
Maximum de l’AAH pour les personnes ne disposant pas d’autres ressources :
800,45 € (au 1er septembre 2014)


Cumul de l’AAH avec d’autres prestations liées au handicap
L’AAH peut être cumulée :
* avec le complément d’AAH,
* avec la Majoration pour la Vie Autonome,
* avec le complément de ressources (dans le cadre de la rémunération garantie en établissements et services d'aide par le travail (ESAT)

A noter : Depuis le 1er janvier 2011 l'AAH peut être cumulée avec les revenus d'activité dans son intégralité pendant 6 mois, puis à hauteur de 1,3 fois le SMIC, alors qu'elle était de 1,1 fois le SMIC.


Réduction de l’AAH compte tenu d’autres revenus :
Lorsqu’une personne handicapée perçoit d’autres revenus que l’AAH, elle peut bénéficier d’une allocation mensuelle réduite, dont le montant correspond à la différence entre la moyenne mensuelle de ses autres revenus et les 800,45 € de l’AAH. (au 1er septembre 2014)

Réduction de l’AAH compte tenu d’autres allocations ou rentes
Lorsqu’une personne handicapée perçoit un avantage vieillesse, une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail et que le montant de cet avantage, de cette pension ou de cette rente, est inférieur au montant maximum de l’AAH, une allocation différentielle est versée en complément de la rente principale.
De l'exécution d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), pendant toute la durée de ce contrat. La réduction de l'allocation n'est, en revanche, pas appliquée en cas de suspension de l'un de ces contrats à la demande de l'intéressé, pour effectuer une période d'essai dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois.
Lorsque leur montant est au moins égal à 800,45 €, (au 1er septembre 2014) la personne handicapée ne peut pas percevoir l’AAH ;

Attention !, vous devez déclarer dans vos ressources votre pension d'invalidité versée par votre Caisse de Sécurité Sociale quand vous demandez l'allocation pour adultes handicapés !
Incompatibilité
La perception de l'AAH est incompatible avec l'Allocation Parentale d'Education.


Réduction de l’AAH en cas de séjour en établissement :
Les personnes qui séjournent dans un établissement de santé, une maison d’accueil spécialisée (MAS) ou un établissement pénitentiaire, ne perçoivent plus, après une période de soixante jours, que 30% du montant mensuel de leur allocation : soit 240,13 € (montant au 1er septembre 2014).
Cette réduction n’est cependant pas appliquée si l’allocataire se trouve dans l’un des situations suivantes :

* il est astreint au forfait journalier,
* il a au moins un enfant ou un ascendant à charge,
* son conjoint, concubin ou partenaire auquel il est lié par un PACS, ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

A l’issu du séjour en établissement de santé, de maison d’accueil spécialisé ou d’établissement pénitentiaire, le versement de l’allocation est repris au taux normal.
Le droit à la couverture maladie complémentaire ou CMU peut être accordé Lettre ministérielle DSS-2 A du 26 juillet 2001
Complément d'allocation
Il peut être accordée sous certaines conditions aux personnes handicapées vivant dans un logement indépendant :

* taux d'incapacité d'au moins 80%
* percevoir l'AAH à taux plein ou différentiel (en complément d'une invalidité, d'une rente d'accident du travail ou d'un avantage vieillesse)
* il faut bénéficier d'une aide personnelle au logement
* pour un logement indépendant et notamment ne pas résider en logement institutionnel (hospice, foyer de vie...) ni au domicile d'un particulier à titre onéreux.
Ce complément est égal à 16% du montant de l'allocation à taux plein et est cumulable avec l'Allocation Compensatrice.

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puce DEMANDE D’ATTRIBUTION DE L’ALLOCATION POUR ADULTE HANDICAPE : A QUI S'ADRESSER ?

Dépôt de la demande :

La demande d’attribution de l’AAH, accompagnée de toutes les pièces justificatives, est à adresser ou à déposer à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) (2)

Celle-ci transmet le dossier, dans les meilleurs délais, à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour l’examen des conditions techniques d’attributions de l’AAH (évaluation de l’incapacité) et à l’organisme payeur (Caisse d’Allocations Familiales ou mutualité sociale agricole) pour l’examen des conditions administrative (conditions de résidence, d’âge et de ressources).

Délais de réponse maximum de l’administration

La demande d’AAH est d’abord examinée par la CDAPH, puis par l’organisme payeur, qui, au vu de la décision de la commission, vérifie que les conditions administratives sont remplies, calcule le montant de l’AAH et procède à son versement.

Le silence de la CDAPH pendant plus de quatre mois à compter de la date de dépôt de la demande vaut décision de rejet. De même, le silence gardé par la CAF ou la MSA pendant plus d’un mois à compter de la date de la décision de la commission vaut décision de rejet.

Versement de l’AAH

L’allocation est versée mensuellement à terme échu.

Elle est attribuée le premier jour du mois civil qui suit le dépôt de la demande.

Elle est versée mensuellement par la Caisse d'Allocations Familiales ou la Caisse de Mutualité Sociale agricole du lieu de résidence de l'allocataire à

* à l'allocataire ou son tuteur

* la personne physique ou morale désignée par l'allocataire

* la personne physique ou morale qui assure la charge du handicapé

Durée d’attribution

L’AAH est attribuée pour une période de un à cinq ans renouvelable.

Cependant, les personnes dont le taux d’incapacité est d’au moins 80% et dont le handicap n’est pas susceptible d’amélioration peuvent se voir attribuer l’allocation pour une durée plus longue, dans la limite de dix ans.

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puce AVANTAGES

* L'allocataire AAH s'il n'en bénéficie pas à un autre titre, est affilié gratuitement à l'assurance maladie et invalidité (CMU).
Pour toute information complémentaire, adressez à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Cette CMU complémentaire est particulièrement importante pour la prise en charge du forfait journalier hospitalier dont l'allocataire reste redevable en cas d'hospitalisation en milieu sanitaire (Sécurité sociale)
* Exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, sous réserve des conditions de ressources et de cohabitation (la demande doit être adressée au centre des impôts du lieu de résidence de l’intéressé).
* Elle est exonérée d'impôt de cotisations de sécurité sociale, de C.S.G. et de R.D.S.
*
L’AAH ne se déclare pas aux impôts.
*
Le bénéfice de l’AAH n’entraîne ni hypothèque, ni récupération sur le bien de l’allocataire.
*
L’AAH est incessible et insaisissable
*
L’allocation compensatrice de tierce personne peut être attribuée à une personne handicapée de moins de 60 ans si elle ne peut plus effectuer la plupart des actes ordinaires de la vie et si son taux d’incapacité atteint 80%.
*
L’allocation logement peut être attribuée à tout bénéficiaire de l’allocation pour adultes handicapés sous certaines conditions
*
Obtention de la carte d’invalidité qui permet des avantages fiscaux (exonération de la taxe audiovisuelle) et des facilités dans les transports.

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puce COMMENT CONTESTER LES REFUS? - LE CONTENTIEUX
REFUS ADMINISTRATIF
S'il s'agit d'un refus tenant aux conditions administratives, (lorsqu'une des conditions administratives ci-dessus n'est pas remplie) la voie de recours est le contentieux général de la sécurité sociale : en premier, "la commission de recours amiable" ou C.R.A. et en cas de rejet, le Tribunal de affaires de sécurité sociale (T.A.S.S.), éventuellement la Cour d'appel sociale et la Cour de Cassation.
REFUS MEDICAL
S'il s'agit d'un refus médical tenant au degré du handicap (lorsqu'une des conditions médicales ci-dessus n'est pas remplie), le recours est :
* Un recours amiable auprès de la CDAPH : le demandeur peut demander à être revu par celle-ci
* En cas de rejet du recours amiable ou d'emblée dans les deux mois de la réception de la notification de la décision (de la CDAPH ou de la commission de recours amiable), le demandeur peut saisir par lettre recommandée avec accusé de réception (précisant ses coordonnées et le motif du recours) le Tribunal du contentieux de l'incapacité ou T.C.I. (dont les coordonnées sont précisées sur la notification de la CDAPH) : celui-ci est alors convoqué avec le conseil de son choix auprès du TCI ; pour que les décisions du TCI soit légalement valables il faut que 4 de ses membres soient présents et parmi ceux-ci, le président et le médecin expert. Dans les 10 jours de la réunion, la notification qui doit être médicalement motivée (au regard du barème) est notifiée par recommandé au demandeur.(articles R.143-6 à R.143-14 du code de la sécurité sociale)
* Un appel en recommandé auprès de la Cour nationale de l'incapacité (articles R.143-21 à R.143.30 du code de la sécurité sociale pour la partie procédure) est encore possible dans le mois de la réception de la notification du TCI. De la même façon, le courrier doit noter les coordonnées du demandeur, les motifs du recours et les coordonnées du médecin auquel adresser les conclusions. En général, il s'agit d'un échange de mémoires écrits entre le demandeur et la Cour qui demande l'avis d'un médecin expert. La décision de la Cour nationale est transmise au TCI qui la notifie ensuite au demandeur.
* Dans les deux mois de la réception de la notification de la décision de la Cour nationale, le demandeur peut faire appel à la Cour de Cassation ; celle-ci ne délibère pas sur les aspects médicaux (sur le fond) mais sur la forme, c'est-à-dire vérifie que les procédures légales ont été respectées.
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puce TABLEAU DE PRESTATION AAH VOIR LE SITE DE LA CAF(POUR ACTUALISATION)

Site des Allocations Familiales,

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puce TEXTES DE RÉFÉRENCE

Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9

Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11

Code du travail

L.323-1 à L.323-35 (partie législative) (partie législative)
R.323-1 à R.323-119 (décrets en conseil d'Etat)
D.323-1 à D.323-25-5 (décrets simples)

Décret n°2011-658 du 10 juin 2011
Relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

Décret n°2011-974 du 16 août 2011
Relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapées aux personnes handicapées subissant une restriction substentielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation

Circulaire n° DGCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011
Relative à l'application du décret n°2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation.

Décret N° 2007-1574 du 6 novembre 2007
Modifiant l'annexe 2.4 du Code de l' Action sociale et de la Famille, établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Décision du Conseil constitutionnel concernant l'ancienne condition de non-emploi pendant un an
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-123-qpc/decision-n-2011-123-qpc-du-29-avril-2011.96621.html

Loi pour l'égalité des droits et des chances
Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Décret n°2005-102 du 11 février 2005,

Décret relatif à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005

Code général des Impôts
Art. 1413bis à 1414 B

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puce POUR EN SAVOIR PLUS

Pour contacter les maisons Départementales des personnes handicapées :
Voir le site de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie

Pour tout savoir sur la prestation de compensation du handicap
Voir notre fiche Prestation de compensation du Handicap

Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur les aides en faveur des personnes handicapées
Voir nos fiches INFO SERVICE

Site Internet gouvernemental dédié aux personnes handicapées
Voir le site

Site de la CAF(modalité de prestation de l’AAH)
Voir le site

Site MSA (Mutuelle sociale agricole)
Voir le site

Tout ce qui concerne la CMU
http://www.cmu.fr/site/cmu.php4?Id=7

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puce CE QU'IL FAUT RETENIR

INCAPACITE

L'intéressé doit justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80%.

EMPLOYABILITE

Une condition de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est posée en cas de taux d'incapacité permanente d'au moins 80%.
D'ici à 2017, l'évaluation de l'employabilité des demandeurs d'AAH devrait être généralisée.

SUBSIDIARITE

Les personnes handicapées doivent faire valoir en priorité leurs droits à une pension de vieillesse ou d'invalidité ou à une rente d'accident du travail.
Lorsque ces avantages sont d'un montant inférieur à l'AAH, une allocation différentielle est versée.

DECLARATION TRIMESTRIELLE DE RESSOURCES

Les ressources sont appréciées trimestriellement pour les personnes qui perçoivent des revenus d'activité professionnelle en milieu ordinaire.

CUMUL AVEC UN SALAIRE

Les allocataires bénéficient d'un cumul de l'AAH et de leurs revenus d'activité professionnelle pendant 6 mois à partir de leur début ou reprise d'activité, puis d'un cumul partiel.

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puce MISE À JOUR

Septembre 2014

Les erreurs qui auraient pu se glisser dans ce texte ne sauraient être imputées à Handroit
La référence reste Légifrance, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles.

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puce D'AUTRES SITES SUR LE MÊME SUJET...
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