L’Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.) a été crée par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975.(en pdf) Elle constitue avec le complément de ressources une garantie de ressources pour les personnes handicapées (loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, n°2005-102 du 11 février 2005, Journal officiel du 12).

L’AAH garantit un minimum de ressources (selon un barème) aux personnes handicapées reconnues comme telles par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées - ex COTOREP) et dont les droits à l’invalidité ne sont pas ouverts.

S’y ajoute éventuellement le « complément A.A.H. », destiné à permettre aux personnes adultes handicapées de couvrir les dépenses supplémentaires qu’elles ont à supporter pour les adaptations nécessaires à une vie autonome à domicile.

Elle est versée par les Caisses d’Allocations Familiales mais financée par l’Etat.

Son attribution est subordonnée à des conditions administratives appréciées par les Caisses d’Allocations Familiales et à des conditions médicales appréciées par la CDAPH.

Les dispositions relatives à l’Allocation aux Adultes Handicapés figurent dans le Code de la sécurité sociale aux articles L.821-1 à L.821-8, R.821-1 à R.821-15, D.821-1 à D.821-8 et au Code de l’action sociale et des familles, article L.244-1

L’AAH peut être versée aux personnes résidant en France métropolitaine ou dans les départements d’Outre-mer de façon permanente.

L'ensemble des personnes de nationalité étrangère peut bénéficier de l'AAH dans les mêmes conditions que les ressortissants français, sous réserve de la régularité de leur séjour, et quelle que soit leur qualité (travailleur, ancien travailleur, membre de la famille d'un travailleur ou d'un ancien travailleur, isolé, oisif, étudiant, pensionné, retraité...) : pour les étrangers, carte de résident, de résident privilégié, de séjour temporaire..., ou membre de l'Espace Economique Européen (EEE).

Elles doivent être en possession d’un titre de séjour régulier ou être titulaire d’un récépissé de renouvellement de titre de séjour. (Loi n° 98-349 du 11/05/98, J.O. du 12/05/98)

Les droits à l'Allocation Spéciale Vieillesse (ASV) du fond spécial vieillesse et à l'Allocation Supplémentaire leurs sont également étendus.

Le demandeur ne doit plus avoir l’âge de bénéficier de l’Allocation d’Education de l’enfant handicapé, c'est-à-dire qu’il doit être âgé :

de plus de vingt ans,

ou de plus de seize ans, s’il ne remplit plus les conditions pour ouvrir droit aux Allocations Familiales.

En principe l’AAH n’est plus versée à partir de 60 ans. A cet âge, les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude, en fonction du nombre de trimestres cotisés ; selon le mécanisme de plafond (AVTS), cette retraite pourra être complétée par le complément de retraite (article 814-2) et l'Allocation Supplémentaire (article 815-2)(sous conditions de ressources) et .s'ils n'ont pas travaillé, ils percevront l'Allocation Spéciale Vieillesse (article 814-1), complétée par l'allocation supplémentaire, éventuellement majorée d'une AAH différentielle qu'ils pourront donc continuer à percevoir sous forme différentielle.

Seuls les bénéficiaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80% peuvent conserver une partie de l’AAH afin de maintenir un niveau de revenu équivalent à 628,10 € (au 1^er janvier 2008), lorsque l’avantage vieillesse qu’ils perçoivent à partir de soixante ans est inférieur à ce montant.

Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l’AAH sont les revenus nets catégoriels (1) du demandeur. Ces revenus ne doivent pas dépasser les plafonds annuels de ressources suivants (montants valables à partir du 1^er janvier 2008) :

Pour une personne seule : 7 537,20€

Pour une personne vivant en couple (mariée, vivant en concubinage ou liée par un PACS) : 15 074,40 €

Majoration par enfant à charge : 3 768,60€

Pour l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) seuls les revenus « fiscalisés » peuvent réduire le montant des prestations.

L'Allocation Compensatrice Tierce Personne,

les Allocations Familiales,

l'allocation de logement,

la retraite du combattant,

les rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée ou dans la limite d'un montant fixé à l'article D.821-6 du code de la sécurité sociale (1 800 €), lorsqu'elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle-même.

Le RMI (article R 531-10 du code de la sécurité sociale).

Les revenus provenant d’une activité professionnelle en milieu ordinaire sont en partie exclus du montant des ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation, à hauteur de :

40% lorsque les revenus perçus en 2005 sont inférieurs à 2 283 €

30% lorsque les revenus perçus en 2005 se situent dans une tranche supérieure ou égale à 2 283 € et inférieure à 5 327 €

20% lorsque les revenus perçus en 2005 se situent dans une tranche supérieure ou égale à 5 327 € et inférieure à 8 371 €

10% lorsque les revenus perçus en 2005 se situent dans une tranche supérieure ou égale à 8 371 € et inférieure à 11 415 €

L'activité réalisée dans un ESAT (Etablissement service d'aide par le travail ex CAT) n'est pas considérée comme un emploi et n'est donc pas un obstacle à l'obtention de l'AAH.

En cas de cumul avec la garantie de ressources des handicapés travaillant en ESAT: le bénéficiaire de l'AAH ne peut cumuler ses avantages que dans la limite de :

100% du SMIC net, si son salaire est inférieur ou égal à 15% du SMIC

110% du SMIC net, si son salaire est supérieur à 15% du SMIC (art.L.821-1 et D.821-5 du code de la sécurité sociale).

Lorsqu’un allocataire a cessé toute activité à caractère professionnel sans revenu de remplacement, il n’est pas tenu compte des revenus d’activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l’intéressé durant l’année civile de référence.

Cette mesure s’applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui où est intervenu le changement de situation, jusqu’au dernier mois civil, précédant celui au cours duquel l’intéressé reprend une activité professionnelle.

Maximum de l’AAH pour les personnes ne disposant pas d’autres ressources :

628,10€ au 1^er janvier 2008.

L’AAH peut être cumulée :

avec le complément d’AAH (à titre transitoire pour les derniers bénéficiaires, ce complément étant remplacé par la Majoration pour la Vie Autonome depuis le 1^er juillet 2005)

avec la Majoration pour la Vie Autonome,

avec le complément de ressources (dans le cadre de la garantie de ressources),

Lorsqu’une personne handicapée perçoit d’autres revenus que l’AAH, elle peut bénéficier d’une allocation mensuelle réduite, dont le montant correspond à la différence entre la moyenne mensuelle de ses autres revenus et les 628,10 € de l’AAH.

Lorsqu’une personne handicapée perçoit un avantage vieillesse, une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail et que le montant de cet avantage, de cette pension ou de cette rente, est inférieur au montant maximum de l’AAH, une allocation différentielle est versée en complément de la rente principale.

Lorsque leur montant est au moins égal à 628,10€, la personne handicapée ne peut pas percevoir l’AAH ;

Néanmoins, la chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré qu'il "appartient aux Caisses d'Allocations Familiales, saisies de demandes d'AAH et chargées de leur service, de vérifier que le demandeur ne peut prétendre à aucun de ces avantages (invalidité, avantages vieillesse) ou que ceux-ci sont d'un montant inférieur à l'AAH". (Cour de Cassation, chambre sociale, 31 janvier 2002).

La perception de l'AAH est incompatible avec l'Allocation Parentale d'Education..

En théorie, le versement de l'AAH à un patient percevant des indemnités journalières, c'est-à-dire dont l'état n'est pas stabilisé, ne devrait pas permettre l'attribution de l'AAH étant que ses arrêts sont indemnisés par l'Assurance Maladie.

"Toutefois, cette position de principe, ne fait pas obstacle à ce que la CDAPH (ex COTOREP) attribue l'AAH à l'occasion de situations particulières, notamment en fin de droit aux indemnités journalières ou lorsqu'elle constate que l'état de l'intéressé bien que non stabilisé laisse présumer un taux d'incapacité durable ou élevé". Lettre ministérielle du 26 novembre 1984 et circulaire CNAF N°58-84 du 21 décembre 1984.

Les personnes qui séjournent dans un établissement de santé, une maison d’accueil spécialisée ou un établissement pénitentiaire, ne perçoivent plus, après une période de soixante jours, que 30% du montant mensuel de leur allocation : soit 188,43 € (montant au 1^er janvier 2008).

Cette réduction n’est cependant pas appliquée si l’allocataire se trouve dans l’un des situations suivantes :

il est astreint au forfait journalier,

il a au moins un enfant ou un ascendant à charge,

son conjoint, concubin ou partenaire auquel il est lié par un PACS, ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Dispositions transitoires :

Lors d’un séjour en établissement, et si les nouvelles règles lui sont défavorables, le bénéficiaire de l’AAH perçoit une allocation réduite, selon les règles applicables antérieurement au 1^er juillet 2005, et ce, pendant un an à compter du 1^er juillet 2005, ou pendant toute la durée du séjour.

En cas d’hospitalisation de plus de soixante jours : l’allocation est réduite de 30% pour les bénéficiaires mariés, vivant en concubinage ou liés par une PACS, de 35% pour les célibataires, veufs ou divorcés, sans toutefois être inférieure dans tous les cas et après versement du forfait journalier, à 17% de l’AAH.

En cas de séjour de plus de 45 jours en maison d’accueil spécialisée (MAS), l’allocation est au minimum – après paiement du forfait hospitalier – équivalente à 12% du montant maximum de l’AAH.

En cas de détention de plus de 45 jours dans un établissement pénitentiaire, l’allocation est au minimum équivalente à 12% du montant maximum de l’AAH.

Le droit à la couverture maladie complémentaire ou CMU peut être accordé Lettre ministérielle DSS-2 A du 26 juillet 2001

taux d'incapacité d'au moins 80%

percevoir l'AAH à taux plein ou différentiel (en complément d'une invalidité, d'une rente d'accident du travail ou d'un avantage vieillesse)

il faut bénéficier d'une aide personnelle au logement

pour un logement indépendant et notamment ne pas résider en logement institutionnel (hospice, foyer de vie...) ni au domicile d'un particulier à titre onéreux.

Ce complément est égal à 16% du montant de l'allocation à taux plein et est cumulable avec l'Allocation Compensatrice.

La demande d’attribution de l’AAH, accompagnée de toutes les pièces justificatives, est à adresser ou à déposer à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) (2)

Celle-ci transmet le dossier, dans les meilleurs délais, à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour l’examen des conditions techniques d’attributions de l’AAH (évaluation de l’incapacité) et à l’organisme payeur (Caisse d’Allocations Familiales ou mutualité sociale agricole) pour l’examen des conditions administrative (conditions de résidence, d’âge et de ressources).

La demande d’AAH est d’abord examinée par la CDAPH, puis par l’organisme payeur, qui, au vu de la décision de la commission, vérifie que les conditions administratives sont remplies, calcule le montant de l’AAH et procède à son versement.

Le silence de la CDAPH pendant plus de quatre mois à compter de la date de dépôt de la demande vaut décision de rejet. De même, le silence gardé par la CAF ou la MSA pendant plus d’un mois à compter de la date de la décision de la commission vaut décision de rejet.

L’allocation est versée mensuellement à terme échu.

Elle est attribuée le premier jour du mois civil qui suit le dépôt de la demande.

Elle est versée mensuellement par la Caisse d'Allocations Familiales ou la Caisse de Mutualité Sociale agricole du lieu de résidence de l'allocataire à

à l'allocataire ou son tuteur

la personne physique ou morale désignée par l'allocataire

la personne physique ou morale qui assure la charge du handicapé

L’AAH est attribuée pour une période de un à cinq ans renouvelable.

Cependant, les personnes dont le taux d’incapacité est d’au moins 80% et dont le handicap n’est pas susceptible d’amélioration peuvent se voir attribuer l’allocation pour une durée plus longue, dans la limite de dix ans.

Affiliation gratuite et automatique au régime général de l’assurance maladie-maternité si le bénéficiaire ne relève pas d’un autre régime obligatoire.Les soins n'étant pas exonérés du ticket modérateur. Si l'État de santé le justifie, une demande doit être faite par le médecin auprès de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie, qui sollicitera l'avis du contrôle médical ; l'accord pourra être accordé si l'affection rentre dans le cadre des affections de longue durée. La cotisation pour une CMU complémentaire peut être partiellement prise en charge par les caisses d'Assurance Maladie si vos revenus ne dépassent pas de plus de 10% le plafond d'attribution de cette CMU, soit pour une personne seule 618 € à ce jour. Pour toute information complémentaire, adressez à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Cette CMU complémentaire est particulièrement importante pour la prise en charge du forfait journalier hospitalier dont l'allocataire reste redevable en cas d'hospitalisation en milieu sanitaire.

Exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, sous réserve des conditions de ressources et de cohabitation (la demande doit être adressée au centre des impôts du lieu de résidence de l’intéressé).

Réduction de la facture téléphonique en cas d’abonnement à un service téléphonique fixe. (présenter le certificat d’attribution de l’AAH fourni par la CAF à France Télécom.

Elle est exonérée d'impôt de cotisations de sécurité sociale, de C.S.G. et de R.D.S.

L’AAH ne se déclare pas aux impôts.

Le bénéfice de l’AAH n’entraîne ni hypothèque, ni récupération sur le bien de l’allocataire.

L’AAH est incessible et insaisissable

L’allocation compensatrice de tierce personne peut être attribuée à une personne handicapée de moins de 60 ans si elle ne peut plus effectuer la plupart des actes ordinaires de la vie et si son taux d’incapacité atteint 80%.

L’allocation logement peut être attribuée à tout bénéficiaire de l’allocation pour adultes handicapés

Obtention de la carte d’invalidité qui permet des avantages fiscaux (exonération de la taxe audiovisuelle) et des facilités dans les transports.

S'il s'agit d'un refus tenant aux conditions administratives, (lorsqu'une des conditions administratives ci-dessus n'est pas remplie) la voie de recours est le contentieux général de la sécurité sociale : en premier, "la commission de recours amiable" ou C.R.A. et en cas de rejet, le Tribunal de affaires de sécurité sociale (T.A.S.S.), éventuellement la Cour d'appel sociale et la Cour de Cassation.

S'il s'agit d'un refus médical tenant au degré du handicap (lorsqu'une des conditions médicales ci-dessus n'est pas remplie), le recours est :

Un recours amiable auprès de la CDAPH : le demandeur peut demander à être revu par celle-ci

En cas de rejet du recours amiable ou d'emblée dans les deux mois de la réception de la notification de la décision (de la CDAPH ou de la commission de recours amiable), le demandeur peut saisir par lettre recommandée avec accusé de réception (précisant ses coordonnées et le motif du recours) le Tribunal du contentieux de l'incapacité ou T.C.I. (dont les coordonnées sont précisées sur la notification de la CDAPH) : celui-ci est alors convoqué avec le conseil de son choix auprès du TCI ; pour que les décisions du TCI soit légalement valables il faut que 4 de ses membres soient présents et parmi ceux-ci, le président et le médecin expert. Dans les 10 jours de la réunion, la notification qui doit être médicalement motivée (au regard du barème) est notifiée par recommandé au demandeur.(articles R.143-6 à R.143-14 du code de la sécurité sociale)

Un appel en recommandé auprès de la Cour nationale de l'incapacité (articles R.143-21 à R.143.30 du code de la sécurité sociale pour la partie procédure) est encore possible dans le mois de la réception de la notification du TCI. De la même façon, le courrier doit noter les coordonnées du demandeur, les motifs du recours et les coordonnées du médecin auquel adresser les conclusions. En général, il s'agit d'un échange de mémoires écrits entre le demandeur et la Cour qui demande l'avis d'un médecin expert. La décision de la Cour nationale est transmise au TCI qui la notifie ensuite au demandeur.

Dans les deux mois de la réception de la notification de la décision de la Cour nationale, le demandeur peut faire appel à la Cour de Cassation ; celle-ci ne délibère pas sur les aspects médicaux (sur le fond) mais sur la forme, c'est-à-dire vérifie que les procédures légales ont été respectées.

site de la CAF

L 821-1 et L 821-2
D 821-1 à 821-15 ++++ (décrets simples en conseil d'État)

L.323-1 à L.323-35 (partie législative) (partie législative)
R.323-1 à R.323-119 (décrets en conseil d'Etat)
D.323-1 à D.323-25-5 (décrets simples)

Article L244-1

Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Décret n°2005-102 du 11 février 2005, Journal officiel du 12

Décret relatif à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées

Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005