PERMIS de CONDUIRE et HANDICAP

Si vous ne possédez pas encore votre permis de conduire au moment du constat de votre handicap, vous devez remplir un dossier auprès de la commission médicale du permis de conduire de votre préfecture qui vous convoquera à une visite médicale gratuite qui déterminera votre aptitude et les aménagements nécessaires ou non de votre véhicule.
Vous subirez les épreuves du permis selon les modalités habituelles (code + conduite)
Un expert technique agréé vérifiera si besoin les aménagements de votre véhicule permettant de pallier votre handicap.
Un arrêté du du 19 février 2010, relatif aux modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1, stipule les modalités particulières suivantes, d’organisation pour les candidats handicapés ou à mobibilité rédute

Octroi d’un temps supplémentaire : "Les candidats dont les véhicules sont spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap physique, ainsi que les candidats sourds et malentendants, peuvent bénéficier d’un temps supplémentaire permettant de réaliser l’évaluation des candidats (....) en tenant compte de leurs difficultés éventuelles de mobilité ou de communication. Il appartient à l’école de conduite ou à l’organisme de formation présentant le candidat d’en informer préalablement le service en charge de la programmation des examens" (article 4).  

Véhicules spécialement adaptés : Ils sont exonérés des règles et équipements communs aux autres véhicules utilisés pour passer l’épreuve pratique du permis de conduire.
En revance ils doivent satisfaire les exigences suivantes :

• Avoir été mis pour la première fois en circulation depuis dix ans au plus ;
• Comporter une dispositif de double-commande de freinage ;
• Comporter un dispositif de rétrovision additionnel extérieur et intérieur si le véhicule le permet ;
• Interprète :  
  "Les candidats sourds ou malentendants peuvent faire appel au dispositif de communication adapté de leur choix durant l’examen pour leur permettre la bonne compréhension de l’épreuve. Cette possibilité peut être utilisée pour traduire :

- L’accueil et la présentation de l’épreuve ;

- Les questions et les réponses dans le cadre des vérifications techniques ;

- Les recommandations, questionnements ou conseils formulés par l’expert ;

- Le bilan de l’évaluation, le cas échéant ;

Si le candidat désire être assisté d’un interprète en langue des signes ou d’un codeur en langage parlé complété, ce dernier s’installera à la place arrière droit du véhicule.

Concernant la conduite effective, l’expert donne les indications de direction par gestes, et peut, s’il le juge nécessaire, faire appel à l’interprète" (article 17).  

Compétence : "Vérification d’un élement technique" : "S’agissant des candidats à mobilité réduite, les vérifications portant sur un élément technique à l’extérieur du véhicule peuvent être réalisées en début d’examen si nécessaire. Une assistance peut leur être apportée par l’expert ou par l’accompagnateur". (article 24).