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L’obligation d’accessibilité des transports confirmée par le Conseil d’Etat

Une communauté de communes de l’Isère avait demandé une dérogation concernant son obligation à rendre accessible, aux personnes handicapées, l’ensemble de ses bus. Elle invoquait le fait que les arrêts étaient placés dans une zone rurale et fréquentés "uniquement par quelques scolaires". Elle estimait que les aménagements engendraient un surcoût disproportionné au vu de leur "utilité réelle". Une demande rejetée par le Conseil d’Etat dans sa décision du 22 juin 2012. L’instance rappelle que, d’après la loi du 11 février 2005, "tous les équipements quels qu’ils soient doivent être rendus accessibles", à l’horizon 2015, "sauf à justifier d’obstacles techniques qui ne pourraient être surmontés". Une décision qui vient confirmer une autre déjà rendue par la cour administrative d’appel de Lyon. Johanna AMSELEM09/07/2012

 http://www.courrierdesmaires.fr/actualite/france-le-conseil-d-etat-confirme-l-obligation-d-accessibilite-des-transports-aux-personnes-handicapees-34281.html

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