Stats

BUZZ-Les livres préférés de Caroline

Pour moins de 6€/mois*
Une protection juridique c'est l'assurance d'avoir à tout instant un JURISTE compétent dans le domaine du handicap , des aidants ou des séniors qui vous soutienne dans vos démarches vis à vis de tiers. * paiement annuel

Stérilisées à leur insu, elles veulent faire condamner la France

A la demande de cinq femmes handicapées mentales, la France devrait s’exprimer devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de Strasbourg. Cette procédure, « Gauer et autres contre la France » concerne cinq femmes affirmant avoir été stérilisées à leur insu. L’avocate, Me Corinne Herrmann, a déclaré à l’AFP que « c’est une affaire qui pourrait révolutionner le statut des handicapés qui sont considérés comme incapables juridiquement et qui ne peuvent donc pas saisir les tribunaux ». Salariées d’un centre d’aide par le travail, elles subissent, entre 1995 et 1998, des opérations chirurgicales de ligature des trompes, dans un but contraceptif. Le vice-président de l’Association de défense des handicapées de l’Yonne (ADHY) qui a porté plainte en leur nom en 2000, affirme qu’« on a dit à ces femmes qu’on les opérait de l’appendicite alors qu’on les stérilisait ». Le feuilleton judiciaire commence par un non-lieu en avril 2006, confirmé en mars 2007 par la cour d’appel de Paris, jugeant que la « preuve d’une politique eugéniste concertée au sein du CAT de Sens » n’a pas été apportée et que les stérilisations ne sont pas irréversibles. Après le rejet de leur pourvoi en cassation en 2008, les plaignantes se tournent vers la justice européenne et accusent l’Etat français qui aurait failli à son obligation de contrôle du CAT et n’aurait pas garanti leur droit à une "vie familiale" et à un "procès équitable". Johanna AMSELEM06/02/2012

 http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5igViEjVmFBKQHCgCobgyt-G3B1iw?docId=CNG.63a5fbfdfe7c5cb94645305d4e44d22e.1c1

Suggestions: Voici des contenus traitant les même thèmes

Actualité