RACCOURCIS
BUZZ-Les livres préférés de Caroline
Votre soutien permet à nos équipes d'actualiser au plus prés de l'actualité nos fiches d'information sur le droit du handicap, sur l'accessibilité de votre logement et participe à promouvoir à travers son concours d'architecture et de design la problématique des situations de handicap au niveau des étudiants.
Complément de ressources, mais pas pour tous
La loi prévoit un complément de ressources pour les adultes handicapés mais la Cour de cassation a rappelé que ce principe ne concerne pas ceux qui vivent avec un membre de leur famille. Seuls ceux qui sont mariés, concubins ou pacsés peuvent en bénéficier. Pour la justice cette pratique n’est pas discriminatoire car cette ressource vise à encourager l’autonomie des personnes handicapées. Par ailleurs, une personne hébergée par un tiers qui ne serait pas son concubin ou son époux ne pourra recevoir cette ressource supplémentaire. (Cass. Civ 2, 17.2.2011, N° 368), d’après l’AFP pour Handicap.fr
Johanna AMSELEM14/03/2011
Suggestions: Voici des contenus traitant les même thèmes
Actualité
Actualité
Actualité
Actualité
- SOMMAIRE
- BUZZ-Les livres préférés de
- 2022
- Les méduses n’ont pas
- Estrella Lab
- Autisme et équithérapie De
- Association La Compagnie des
- Sur le toit de
- Escapade Liberté Mobilité
- Paris : nouvelles règles
- Une cécité à pas
- DV Sport Auto
- AccessiJeux une association dynamique
- Ubique
- Réseau National Musique et
- Croire sans voir De
- L’été parisien du handicap
- Prairie a perdu ses
- La maternité au prisme
- Matias sans H De
- J’ai surmonté la maladie
- La tête Hante De
- Echographie en 3 D
- Psychotique
- Grandir avec son plexus