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Complément de ressources, mais pas pour tous

La loi prévoit un complément de ressources pour les adultes handicapés mais la Cour de cassation a rappelé que ce principe ne concerne pas ceux qui vivent avec un membre de leur famille. Seuls ceux qui sont mariés, concubins ou pacsés peuvent en bénéficier. Pour la justice cette pratique n’est pas discriminatoire car cette ressource vise à encourager l’autonomie des personnes handicapées. Par ailleurs, une personne hébergée par un tiers qui ne serait pas son concubin ou son époux ne pourra recevoir cette ressource supplémentaire. (Cass. Civ 2, 17.2.2011, N° 368), d’après l’AFP pour Handicap.fr Johanna AMSELEM14/03/2011

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