AIDE MEMOIRE

Une aide à connaitre vos droits pour diverses allocations a été mise en ligne par l'ETAT.

Vous retouverez ici selon votre situation familliale, patrimoiniale vos droits à allocation(s). Vous pourrez utiliser cette simulation pour vous défendre face à certaine administration.

 le simulateur

Les allocations, les plafonds pour les différentes allocations pour les personnes handicapées

Allocation de base : 130,12 euros/mois
Compléments mensuels
1ere catégorie : 97,59 euros
2e catégorie : 264,30 euros
3e catégorie : 374,09 euros
4e catégorie : 579,72 euros
5e catégorie : 740,90 euros

Majoration spécifique pour parent isolé (par mois)
1ere catégorie : 52,86 euros
2e catégorie : 73,19 euros
3e catégorie : 231,77 euros
4e catégorie : 296,83 euros
5e catégorie : 435,08 euros

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900 euros/mois à compter du 1er Novembre

¤ minimum en cas d'hospitalisation, d'hébergement dans une maison d'accueil spécialisée ou d'incarcération : 258 euros/mois
Si l'allocataire séjourne dans un établissement de santé (maison d'accueil spécialisée (MAS)), il ne perçoit que 30 % de son allocation, soit 258 euros, une fois passé un délai de 60 jours.
Lorsque la personne handicapée quitte l'établissement, l'aide est à nouveau versée dans les conditions normales.

Majoration pour la vie autonome (titulaires de l'AAH au chômage) : 104,77 euros/mois

Garantie de ressources : 987,95 euros/mois, dont 179,49 euros/mois de complément de ressources (titulaires de l'AAH dans l'incapacité de travailler)

Plafond de ressources annuel (revenus 2018) :

• personne seule : 10 832 euros
• couple : 19 606 euros
• par enfant à charge : 5 416 euros

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 la CAF

• En couple: Le montant quotidien s'élève à 43,57 €.
• Personne seule: Le montant quotidien s'élève à 51,77 €.

Si vous êtes en formation professionnelle rémunérée ou demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi, vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation ou suspendez votre recherche d'emploi.

Un complément mensuel peut être attribué si des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille,et que ces dépenses sont supérieures à 112,00 € par mois, et que les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.

Le montant du complément mensuel s'élève à 111,44 €.

PCH à domicile :

Tarifs de l'aide humaine :

• emploi direct d'une aide à domicile : 13,61 euros/h
• recours à un service mandataire : 14,97 euros/h
• recours à un service autorisé : tarif fixé par le conseil général
• recours à un prestataire agréé : soit 17,77 euros/h (ou tarif fixé dans la convention avec le conseil général)
• dédommagement d'un aidant familial : 3,70 euros/h (ou 5,54 euros/h en cas de cessation totale ou partielle d'activité), dans la limite de 952,69 euros/mois (majoré de 20 %, soit 1 143,23 euros/mois, en cas de cessation totale d'activité de l'aidant lorsque l'état de la personne handicapée nécessite une aide totale et une présence constante ou presque)

Taux de prise en charge :

• 100 % si les ressources de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 26 473,92 euros/an
• 80 % si elles sont supérieures à ce montant
   

PCH en établissement

En cas d'hospitalisation ou d'hébergement en cours de droit à la PCH : 10 % du montant versé précédemment pour les aides humaines

• minimum : 45,93 euros/mois
• maximum : 91,87 euros/mois

N.B. : la réduction intervient après 45 jours consécutifs de séjour ou 60 jours en cas d'obligation de licenciement de l'aide à domicile, pas de réduction pour les autres aides

En cas de demande de PCH en cours d'hospitalisation ou d'hébergement : montants fixés par la commission des droits et de l'autonomie (CDA)

• aide humaine : 10 % du montant journalier attribuable (minimum : 1,55 euro/h, maximum : 3,09 euros/h)
• surcoûts liés aux transports : maximum 12 000 euros
• autres aides : montants fixés par la CDA en fonction des besoins effectifs

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• Aides techniques : 3 960 € pour 3 ans en principe
• Aides à l'aménagement du logement : 10.000 € pour 10 ans
• Aides à l'aménagement du véhicule et des surcoûts « transports » : 12.000 € pour 5 ans
• Aides exceptionnelles :1 800 € pour 3 ans (ou spécifiques) : 100 €/mois
• Aides animalières : 3 000 € pour 5 ans

389,10 € /mois minimum

648,50 €/mois minimum

• En milieu ordinaire : 9,67 euros/h (SMIC)
• En milieu protégé (ESAT) : de 5,32 euros/h à 10,64 euros/h (de 55 à 110 % du SMIC)

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Pension de 1ère catégorie
30 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années

• minimum : 289,90 euros/mois
• maximum : 1 013,10 euros/mois

Pension de 2eme catégorie
50 % du salaire annuel moyen

• minimum : 289,90 euros/mois
• maximum : 1 688,50 euros/mois

Pension 3e catégorie
50 % du salaire annuel moyen + Majoration tierce personne

• minimum : 289,90 euros/mois
• maximum : 1 688,50 euros/mois
• Majoration tierce personnes : 1 121,92  euros/mois

La majoration pour tierce personne ne peut être inférieure à  1 121,92 euros/mois et représente 40% de votre pension d'invalidité

• personne seule, couple marié avec un bénéficiaire : 415,98 euros/mois
• couple marié avec deux bénéficiaires : 686,43 euros/mois

Plafonds de ressources mensuels :

• personne seule : 723,25 euros/mois
• ménage : 1 266,82 euros/mois

Indemnité journalière :
- pendant les 28 premiers jours d'incapacité temporaire : 60 % du salaire journalier de référence, dans la limite de 193,23 euros
- à partir du 29e jour : 80 % du salaire journalier de référence, dans la limite de 257,65 euros

Rente d'incapacité permanente :
égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité
- salaire minimum pris en compte : 18 281,80 euros
- salaire maximum : 146 254,40 euros

Indemnités en capital :
- pour les incapacités permanentes (comprises entre 1 et 9 %) : de 411,12 à 4 110,06 euros

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Montant maximal du plan d'aide à domicile :
GIR 1 : 1 714, 79 euros/mois
GIR 2 : 1 376, 91 euros/mois
GIR 3 :    994, 87 euros/mois
GIR 4 :    663, 61 euros/mois
Majoration pour droit au répit de l'aidant : 500, 19 euros/an
Majoration en cas d'hospitalisation de l'aidant : 993, 73 euros/an

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Aide ménagère à domicile

Participation de la CNAV :

• jours ouvrables : 20,50 euros/h
• dimanches et jours fériés : 23,40 euros/h

En Alsace-Moselle, elle est respectivement de 20,70 euros/h et 23,60 euros/h

Participation des retraités :

• minimum : 10 % (ressources inférieures ou égales à 836 euros/mois pour une personne seule et à 1 452 euros/mois pour un couple)
• maximum : 73 % (ressources supérieures à 1 424 euros/mois pour une personne seule et à 2 136 euros/mois pour un couple)

Sous conditions de ressources

Services ménagers (aide en nature) :
au maximum, 30 h/mois pour une personne seule, 48 h/mois pour un couple ; participation de l'usager fixée par le département

Allocation simple :

• personne seule : 803, 20 euros/mois maximum
• ménage : 1 246, 97 euros/mois maximum

Allocation représentative des services ménagers : au maximum 60 % du coût des services ménagers susceptibles d'être accordés

Plafond de ressources annuel :

• personne seule : 9 638, 42 euros
• ménage : 14 963, 65 euros

(mise à jour : 05.10.2017)

Personne seule sans ressources : 868,20 euros par mois, soit 10 418,40 euros par an.   

Deux personnes : 1 347,88 euros par mois, soit 16 174,59 euros par an.

ATTENTION: Le montant de l'Aspa qui vous est accordé est égal à la différence entre 10 418,40 € et vos ressources..
Les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables après décès sur votre succession

Somme laissée à la personne placée : maximum 96 €/mois ou 10% des ressources

- en cas de réduction de l'activité : 27,61 euros/jour (dans la limite de 42 jours)
- en cas de suspension de l'activité : 55,21 euros/jour (dans la limite de 21 jours)
allocation fractionnable entre plusieurs bénéficiaires
 

- pour l'aide juridictionnelle totale : 1 000 euros

- pour l'aide juridictionnelle partielle : 1 182 euros pour une prise en charge par l'Etat de 55 %

                                                            1 500 euros pour une prise en charge par l'Etat de 25 %

Montants majorés de 180 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et de 114 euros à partir de la troisième

• 1 personne : 535,17 €/mois
• 2 personnes : 802,76 €/mois
• 3 personnes : 963,31 €/mois
• par enfant supplémentaire : 214,06 euros.
• Majoration parent isolé: les personnes seules assurant la charge d'un enfant né ou à naître peuvent bénéficier d'une majoration du RSA sous certaines conditions.

Ces saisies permettent à un créancier disposant d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié) de récupérer les sommes dues par un débiteur par l'intermédiaire de son employeur qui procèdera à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.

La proportion dans laquelle les sommes dues sont saisissables est fixée par un décret publié au Journal officiel  de janvier 2014:

• 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 euros, ·                         
• 1/10 sur la tranche supérieure à 3 730 euros et inférieure ou égale à 7 280 euros, ·                          
• 1/5 sur la tranche supérieure à 7 280 euros et inférieure ou égale à 10 850 euros, ·                          
• 1/4 sur la tranche supérieure à 10 850 euros et inférieure ou égale à 14 410 euros, ·                          
• 1/3 sur la tranche supérieure à 14 410 euros et inférieure ou égale à 17 970 euros, ·                          
• 2/3 sur la tranche supérieure à 17 970 euros et inférieure ou égale à 21 590 euros, ·                          
• la totalité sur la tranche supérieure à 21 590 euros.

Ces seuils sont augmentés de 1 420 euros par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs.

Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.

Taux horaire brut : 9,67 €

Rémunération mensuelle brute : 1 466;62 € (base 151,67h)

Montant du minimum garanti : 3,52 €

- Convention collective du 15 mars 1966 : 3,76 €

- Convention collective du 31 octobre 1951 : 4,403 €

- Centres d'hébergement et de réinsertion sociale : 3,76 €

- Convention collective des foyers et services pour jeunes travailleurs : 1,084 €

- Branche de l'aide à domicile : 5,355 €

- Convention collective des acteurs du lien social et familial : 53,45 €

- Convention collective de l'animation : 6,00 €

- Ateliers et chantiers d'insertion : 5,90 €

05.10.2017