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ELECTION

4 points à savoir pour l'élection

  • -une personne handicapée doit pouvoir être accompagné par un chien d’accompagnement
  • -une personne handicapée peut se faire accompagner dans l’isoloir par une personne de son choix si besoin
  • -une personne handicapée peut faire introduire le bulletin de vote par son accompagnant
  • -une personne handicapée qui ne peut pas signer elle-même la liste d'émargement, l'électeur qui l'accompagne signe à sa place et ajoute la mention manuscrite : « l'électeur ne peut signer lui-même »."

 le code électoral

Une démarche inclusive pour une participation aux élections des personnes en situation de handicap

La loi du 11 février 2005 reconnait pleinement la citoyenneté des personnes en situation de handicap.

Le principe fondamental de cette loi est de permettre aux personnes en situation de handicap d’être des acteurs de leur vie, dans une société qui se veut fraternelle et qui donne les mêmes droits à tous.

En outre, l'article 29 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la France en 2010 précise que l'État doit : "faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, notamment qu’elles aient le droit et la possibilité de voter".

L'Observatoire National des aides humaines d’Handéo a ainsi élaboré une vidéo à l'attention des personnes handicapées pour leur facilité à voter

 Visionner les démarches du vote

accessibilité des bureaux et techniques de vote

Comme tous les citoyens, les personnes handicapées doivent pouvoir exercer leur droit de vote. Ces dernières années, pour faciliter le vote de tous, des mesures ont été prises dans un certain nombre de domaines.

Une vidéo explicite le déroulement d'un vote pour une personne en situation de handicap. présentée par la mairie de PARIS , elle a été élaborée et supervisée par des associations de personnes handaicapées comme UNAPEI ou l'APF. Elle est diffusée en langage simplificié à destination des personnes handicapées intellectuelles d'abord mais valable pour TOUS.

 la vidéo

La possibilité de se faire accompagner à une éléction

Le vote est un acte personnel et l'électeur doit voter seul.

Il doit donc passer seul dans l'isoloir et introduire lui-même son enveloppe dans l'urne. Toutefois, les personnes atteintes d’infirmité certaine et les mettant dans l’impossibilité d’introduire leur bulletin dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne peuvent avoir besoin de se faire aider physiquement afin d’accomplir leur devoir électoral.

L’article L. 64 du code électoral leur permet ainsi de se faire assister par un électeur de leur choix.
Ce dernier n’est pas nécessairement inscrit dans le même bureau de vote, ni dans la même commune.
L'électeur accompagnateur peut lui aussi rentrer dans l'isoloir.
Il peut également introduire l'enveloppe dans l'urne à la place de l'électeur qu'il accompagne.

Si la personne handicapée ne peut signer elle-même la liste d'émargement, l'électeur de son choix qui l'accompagne peut signer à sa place avec la mention manuscrite : "L'électeur ne peut signer lui-même".

Le majeur protégé également atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’accomplir physiquement les opérations de vote peut se faire assister par l’électeur de son choix,
à l’exception des mandataires judiciaires à leur protection et des personnes les accueillant, intervenant ou les prenant en charge dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ou travaillant à leur service (article L. 64).