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Handicap.fr
Les tribunaux doivent fournir des interprètes en LSF !
  • 24 Mar 2019

Un requérant sourd se voit refuser un interprète en LSF par un tribunal. Il saisit le Conseil d'État qui juge que les juridictions administratives sont tenues de fournir l'assistance nécessaire aux personnes atteintes de surdité lors des audiences 
 
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