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Adaptation du logement aux personnes handicapées

Pour moins de 6€/mois*
Une protection juridique c'est l'assurance d'avoir à tout instant un JURISTE compétent dans le domaine du handicap , des aidants ou des séniors qui vous soutienne dans vos démarches vis à vis de tiers. * paiement annuel

La réglementation

Présentation de la réglementation concernant l’accesibilité de l’habitat collectif.La loi SRU, les décrets d’application, les textes réglementaires

Guide "ADAPTER MON LOGEMENT"

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Ce guide doit permettre à toute personne qui souhaiterait aménager son logement d’avoir une information concrète sous une forme écrite avec un report sur notre site vers des fiches techniques élaborées par le PACT-ARIM 77, soutenu par la CNAV, actualisés tout au long de l’année.

Quarante vidéos décrivent dans le concret les solutions possibles en rapport avec votre situation de handicap ou de difficulté d'accés.

Ce guide est donc le prolongement logique du site http://www.adaptermonlogement.fr qui met à disposition du public et des professionnels des documents (vidéos, schémas techniques, textes) sur les différents aspects de l'accessibilité du bâti privé incluant des fiches techniques sur la réglementation, sur les modalités de prise en charge des travaux, sur les contraintes environnementales selon les déficiences ou les troubles fonctionnels des personnes handicapées ou âgées et proposer des solutions techniques de résolution de problèmes que les personnes peuvent rencontrer selon les situations environnementales et prévenir une situation handicapante. 

 VOUS POUVEZ VOIR DES EXTRAITS DE CE GUIDE

ANAH (Agence Nationale de l'Habitat)

 Récemment suite à un changement de processus, les offres liées à l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) se diversifient. Celles-ci faciliteront les démarches pour les propriétaires occupants voulant faire des économies d'énergie pour leur logement.

 Les aides sont reconduites mais cependant légèrement modifier avec la création de 4 nouveaux dispositifs afin d'avoir une meilleure compréhension de celles-ci. 

Le programme « Habiter Mieux » reste à jour. Pour consulter, les plafonds de revenus fiscaux des logements, les manières d'obtention de ces dernières et étudier les dispositifs auxquels vous avez accès, rendez-vous sur le site

 voir le site

AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ANIL)

Logements sociaux : le point de l’ANIL sur les procédures d’attributions et le Dalo.

 voir le texte

CONFORT POUR TOUS - LOGEMENT/DE LA RUE AU LOGEMENT

"Confort pour tous" est un guide pratique pour aider tous ceux qui souhaitent adapter un logement à tous les handicaps : moteur, vision, audition, mémoire        Confort pour tous – Logement / De la rue au logement (PDF2.4 Mo)

 Télécharger le guide

GUIDE PRATIQUE DES AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT

Guide mis à jour par le ministère de l’ecologie.

 voir la liste

GUIDE PRATIQUE DE RENOVATION THERMIQUES LES PLUS EFFICACES

Ce document offre des points de repère sur les travaux prioritaires et les solutions techniques à mettre en oeuvre pour lutter efficacement contre la précarité énergétique touchant les ménages les plus modestes.         Guide pratique renovation thermique (HTML2.0 Ko)

 voir le guide

Consultez la lettre de l’Agenda d’accessibilité programmée

 n°12 contenant :

L’édito de Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité

  • Les Ad’AP en chiffres Cartographie des Ad’AP
  • Quelques brèves : L’Ad’AP du Ministère Un appel à candidature
  • Des exemples Ad’AP de patrimoine nationaux déposés
  • Des exemples Ad’AP de patrimoine parisiens déposés Des Ad’AP de qualité : L’Ad’AP d’Erilia, entreprise sociale pour l’habitat L’Ad’AP de la Région Poitou-Charente concernant les lycées Handibooking, la petite plateforme qui devient grande Après les Ad’AP, les petits bonheurs de l’accessibilité

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TEXTE de Référence cadre BÂTI

Direction générale de l’Urbanisme, de l’habitat et de la construction(A l’exception des textes pour lesquels une autre mention de ministère est indiquée.ERP, BHC et maisons individuelles) :

  • Arrêté du 25 juillet 2005 pris en application de l’article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Ministère de la santé et des solidarité).

Les dispositifs pour la vie autonome sont les aides techniques et les aménagements du logement.

  • Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation.
  • Arrêté du 26 juillet 2006 pris pour l’application du 1 de l’article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux  de TVA applicable à certains appareillages pour personnes handicapées (Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie). Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 11-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
  • Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
  • Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18-8 à R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changements de destination.
  • Arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de la construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l’article R. 11-18-9 du code de la construction et de l’habitation.
  • Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité  aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public existants.
  • Arrêté du 22 mars 2007  fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 11-19-21 et R. 11-19-24 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux, sur certains bâtiments, respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.
  • Décret n° 2007-407 du 23 mars 2007 relatif aux refuges et modifiant le code du tourisme (partie réglementaire).
  • Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées, des bâtimens d’habitatiion collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. Ministère de  l’intérieur et de l’amènagement du territoire :
  • Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme.
  • Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d’amènagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes  handicapées.
  • Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
  • Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 1er août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R.111-19-73 et R. 111.19..6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées, des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.  
  • Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation :
  • Arrêté du 3 décembre 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-21 et R.-1 9-24 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux, sur certains bâtiments, respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

Commissions consultatives départementales sécurité et accessibilité                        

  • Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006, modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
  • Circulaire interministérielle DGUHC n°2006/96 du 21 décembre 2006 relative à la modification des missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Pour en savoir plus :Bulletin 2008-2 du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire.

  • Accessibilité de la voirie, des transports, du cadre bâti et du tourisme (législation, réglementation, normes et recommandations)

ALGI : ASSOCIATION D'AIDE POUR L'ADAPTATION DU LOGEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE

L’ALGI a pour obljet, l’aide au logement des personnes en situation de handicap à quelque titre que ce soit, au sens de la définition de l’article L-114 de la loi du 11 février 2005. Elle agit sur l’ensemble du territoire national et avec le concours des organismes financeurs, apporte aux personnes en situation de handicap, différentes formes d’aides au logement et d’aides financières.

Le  Tribunal de grande instance  a mis en liquidation judiciaire L’ALGI et met fin à l’activité de l’Association pour le logement des grands infirmes, qui accordait des aides financières pour l’adaptation du logement des personnes handicapées

 http://www.algi.asso.fr