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La nouvelle aide financière aux victimes de violences conjugales en onze questions
19 Mar 2023
La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal Officiel du mercredi 1er mars 2023. Ce texte résulte d’une proposition de loi n° 875 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, enregistrée à la présidence du Sénat le 17 janvier 2023, présentée par la sénatrice Valérie Létard et plusieurs autres sénateurs. Me Patrick Lingibé détaille les nouveautés créées par cette réforme.