Stats

Affiche une ACTU

Votre soutien permet à nos équipes d'actualiser au plus prés de l'actualité nos fiches d'information sur le droit du handicap, sur l'accessibilité de votre logement et participe à promouvoir à travers son concours d'architecture et de design la problématique des situations de handicap au niveau des étudiants.
handirect.fr
Indemnisation, comment percevoir une provision après un accident ?
  • 18 Jul 2021

Après un accident de la route, les victimes de dommage corporel subissent de graves préjudices qui bouleversent leur quotidien. Il convient de rappeler avant tout que tant que la victime n’est pas consolidée, c’est-à-dire tant que son état n’est pas stabilisé, elle ne peut prétendre à l’indemnisation de ses préjudices. Pour autant, elle peut obtenir des provisions. Et heureusement, car la procédure d’indemnisation est souvent longue et il est courant que la victime soit consolidée après plusieurs années. La loi Badinter a donc prévu qu’une indemnité provisionnelle doit être versée par l’assureur chargé de l’indemnisation dans un délai de 8 mois qui suit l’accident.  
 
 Lire l'article
 

INCRIVEZ VOUS A NOTRE NEWSLETTER POUR EN SAVOIR PLUS: INSCRIPTION GRATUITE