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  • 1 Avr 2022
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handicap.fr
Allocation adulte handicapé : seul le revenu fiscal compte
  • 13 Jun 2021

Pour déterminer le droit à percevoir l'allocation d'adulte handicapé, le revenu à prendre en compte est le revenu fiscal et non le revenu réel, rappelle un arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2021 (Cass. Civ 2, 3.6.2021, A 20-13.696).. Un contribuable qui percevait des revenus fonciers l'a appris à ses dépens et a dû rembourser la Caf.  
 
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