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Droit: le fauteuil roulant n'est pas un "véhicule à moteur"
  • 16 Mai 2021

Une personne handicapée dans un fauteuil motorisé ne doit pas être traitée comme un conducteur de véhicule et subir éventuellement une diminution ou une privation d'indemnités si elle a commis une faute qui a participé à provoquer un accident. Cette sanction est réservée aux conducteurs de "véhicules terrestres à moteur" et un fauteuil roulant motorisé n'est pas, selon la Cour de cassation, un "véhicule terrestre à moteur" au regard de la loi sur les accidents de la route. Sa décision a été rendue le 6 mai 2021 (Cass. Civ 2, 6.5.2021, E 20-14.551, en lien ci-dessous).  
 
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