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handicap.fr
- 6 Déc 2020
Une personne handicapée ne peut pas se plaindre de ses conditions de transport sur un réseau ferré si l'exploitant a respecté ses obligations légales de mise aux normes progressive des voitures. Cette question ayant été prévue par la loi en 2015, a observé la Cour de cassation (Cass. Civ 1, 25.11.2020, N 19-18.786), dans une décision rendue le 25 novembre 2020. Le transporteur, en l'occurrence la SNCF, qui respecte la loi ne peut donc pas recevoir de reproches.
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