Affiche une ACTU

Le décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 (en lien ci-dessous) précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 vient rectifier la décision initiale, jugée « injuste ». « Les services d'aide et d'accompagnement à domicile ne facturent pas les bénéficiaires lorsque les interventions n'ont pas été réalisées », précise-t-il. Mais il ajoute : « en dehors des possibilités prévues contractuellement en cas d'annulation par le bénéficiaire ». Cette mesure ne concerne donc pas les personnes qui, pour des raisons de santé, auraient annulé les prestations de leur plein gré, à moins qu'elles n'aient respecté le préavis figurant dans leur contrat. Décret à l'appui, les allocataires de la PCH qui ont été surfacturés peuvent donc demander le remboursement des heures non effectuées à leur prestataire ou tout au moins leur report sur les prochains mois.  
 
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