AJPP: Allocation journalière de présence parentale

Si vous êtes salariés

En direction de votre employeur

• adresser une lettre recommandée avec accusé de réception précisant que vous souhaitez bénéficier d'un congé de présence parentale au titre de l'article L.122-28-9 du code du travail : récupérer une lettre type sur le site "famille-enfance"
• donnant la date de début et la durée du congé
• cette lettre doit parvenir au plus tard 15 jours avant le début du congé
• y joindre une attestation de votre médecin (dont vous pouvez télécharger le modèle auprès du site "famille-enfance"), certifiant que votre enfant est gravement malade, handicapé ou accidenté et que son état nécessite la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.(article R.122-11-1 du code du travail)
• l'employeur ne peut vous refuser ce congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu (licenciement interdit) - demander lui une attestation de réduction ou de cessation d'activité dans le cadre de l'allocation de congé parental -  à la fin du congé, il doit vous réintégrer dans le même poste ou un poste  similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

En direction de votre organisme de prestations familiales : CAF ou MSA

• récupérer un dossier de demande d'allocation de présence parentale ou télécharger le - puis déposer le à la CAF ou à la MSA.
• "Le silence gardé par l'organisme débiteur (ci-dessus) jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation vaut décision favorable de cet organisme".
• adresser ou déposer à la CAF ou à la MSA, l'attestation obtenue auprès de votre employeur précisant que vous "bénéficiez d'un congé de présence parentale ou d'une réduction d'activité au titre de l'article L.122-28-9 du code du travail
• demander un modèle de certificat médical à faire remplir par votre médecin : déposer-le à la CAF ou MSA qui le transmettra au contrôle médical de l'assurance maladie,  le médecin conseil jugeant de la nécessité de soins contraignants ou de présence soutenue des parents aux côtés de l'enfant : "le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu'au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande de l'allocation parentale par la CAF vaut décision favorable de cet organisme". En cas de refus du service médical, le recours est le contentieux général de la sécurité sociale : la commission de recours amiable auprès de la CAF, et en cas de refus le Tribunal des Affaires de sécurité sociale (T.A.S.S.), en appel, la Cour d'Appel social, et en dernier recours, la Cour de Cassation.

Si vous êtes chômeur indemnisé par l'assurance chômage

Seules les démarches ci-dessus auprès de la CAF s'imposent  et seule l'APP  à taux plein peut être obtenue
- bon à savoir : vos allocations de chômage sont suspendues pendant le versement de l'APP.

Les prolongations de l'APP

Si vous souhaitez prolonger l'allocation et le congé au delà de 4 mois, toutes les démarches ci-dessus sont à recommencer. Mais cette fois, vous devrez informer par lettre R avec AR votre employeur au moins 15 jours avant le terme initialement prévu de votre intention de prolonger votre congé de présence parentale et de ses modifications éventuelles (temps complet ou partiel).