PERMIS de CONDUIRE et HANDICAP

L’aménagement des véhicules est essentiellement tourné vers le handicap d’origine physique. Nombre de personnes ayant eu un accident ou une séquelle d’accident ou de maladie ne savent pas qu’il est nécessaire de signaler leur déficience auprès de leur assurance et de repasser tout ou partie du permis de conduire.

Votre responsabilité : En effet, en cas d’accident et si le conducteur n’a pas un permis en conformité avec la législation : la responsabilité pénale du conducteur est engagée :

• Article 223-1 du code pénal
• Article 221-6 du code pénal

Par ailleurs, sur le plan civil, il sera considéré comme « en tord »

Pour les assurances, malgré cette faute, l’assureur ne pourra pas se dégager de son obligation de couvrir les éventuels dommages tels que le contractant l’a souscrit. Article R.211.2 et suivant du code des assurances 

Obligation si vous avez un handicap ou une limitation de vos capacités :
En plus de l’examen pratique et théorique pour obtenir son permis de conduire, la personne doit passer une visite médicale auprès de la Commission médicale départementale. Si, en raison de sa maladie évolutive, des aménagements s’avèrent nécessaires, elle n’a pas à repasser son code mais doit se soumettre à une épreuve pratique permettant d’évaluer l’adéquation entre la pathologie et d’éventuels aménagements.
L’embrayage automatique ou le changement de vitesses automatique, lorsqu’ils constituent la seule adaptation, ne sont pas considérés comme des aménagements et autorisent l’attribution d’un permis B avec mention restrictive. Seule une visite médicale s’impose alors. En revanche, si l’aménagement concerne le système de freinage, une épreuve pratique devra être repassée.
À noter : l’aménagement du poste de conduite est pris en charge par la prestation de compensation du handicap seulement si cet aménagement est spécifié sur le permis.