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AEEH: Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

  • Handitec
  • 9 Avr 2022
  • Mis à jour le
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Suspension ou suppression de l'allocation

Lorsque la personne ayant la charge de l’enfant ne donne pas suite aux mesures préconisées par la CDAPH, l’allocation peut être suspendue ou interrompue. Cette personne peut préalablement à la décision de suspension ou d’interruption demander à être auditionnée pour s’expliquer.