RACCOURCIS
ACTP: ALLOCATION COMPENSATRICE TIERCE PERSONNE OU DE FRAIS PROFESSIONNELS SUPPLÉMENTAIRES
L'allocation compensatrice de tierce personne est versée aux adultes de moins de 60 ans par le conseil général après avis de la MDPH pour permettre de compenser l'impossibilité de réaliser les gestes ordinaires de la vie. Elle permet de rémunérer une tierce personne ou le personnel d'un établissement de soins ; l'allocation compensatrice de frais professionnels compense des frais professionnels supplémentaires en raison du handicap.
Définition de la tierce personne
A domicile
La tierce personne peut être quelqu'un de l'entourage, une personne rémunérée directement par le titulaire de L'ACTP ou par l'intermédiaire d'une association d'aide à domicile (se renseigner auprès du CCAS de votre mairie). Voir aussi auxiliaires de vie, tierce personne.
Lorsqu'elle est attribuée au taux de 80%, le versement peut en être suspendu si le bénéficiaire n'emploie pas de tierce personne rémunérée ou si l'entourage ne peut faire la preuve de son rôle actif de tierce personne (article L.245-9 du code de l'action sociale et de la famille). De 40 à 70%, la jurisprudence montre que la démonstration de l'aide effective d'une tierce personne n'est pas exigée.
L'exonération de la part patronale sur la cotisation sur salaire de la tierce personne employée peut être obtenue par demande auprès de l'URSSAF.
En établissement d'hébergement
En cas d'hospitalisation prise en charge en totalité par l'assurance maladie ou de placement en maison d'accueil spécialisée, l'allocation est suspendue au terme de 45 jours.
Dans les autres établissements d'hébergement et notamment dans les "longs séjours hospitaliers", avec prise en charge par l'aide sociale, l'ACTP est réduite au maximum de 90% (10% au minimum de l'allocation compensatrice sont maintenus) selon l'importance de l'aide du personnel appréciée par la commission d'admission à l'aide sociale.(article L.132-3 du code de l'action sociale et de la famille)