FERMER [X]
FERMER [X]
Page d'accueil
 Identifiez-vous
 
 Mot de passe
 
codes oubliés ?
CREER UN COMPTE
Handitec-Handroit sur Facebook

RECHERCHER sur le site 
RECHERCHE EMPLOI 
PETITES ANNONCES 
Agenda 
Qui sommes nous?  
VIDEO 
REPORTAGE 
PORTRAIT 
ACTUALITE de la semaine 
LIENS (Nouveaux) 
REPORTAGE de nos amis 
Imprimer 

Permis de Conduire et Handicap 

Accueil
|
Actualité
|
Information sur le handicap
|
Handicap & Legislation
|
Colloques
|
Concours
|
Vidéos
puce INTRODUCTION
L'obtention du permis de conduire est réglementée. Si vous présentez une atteinte physique (amputation d'un membre), sensoriel (perte d'un oeil)ou psychique (traumatisme crânien)susceptible de perturber la conduite automobile ou que vous soyez reconnu handicapé par la CDAPH(Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapées qui remplace la COTOREP) ou qu'une adaptation de votre véhicule soit nécessaire vous devez avoir un certificat médical d'aptitude. Cette nécessité est fait selon Art. 2. - 2.1. Examen médical préalable.
Cette régularisation est obligatoire.
Toute fois, dans le cas contraire, votre assurance ne peut pas dégager sa responsabilité en cas d'accident.Cette visite médicale du permis de conduire se fait selon les départements:
* soit au cabinet d'un médecin de ville agréé par le préfet
* soit devant la commission médicale du permis de conduire
Les démarches varient selon:
* Vous ne possédez pas encore votre permis de conduire
* Vous avez déjà votre permis de conduire
Accès au Sommaire de la page
puce LA REGLEMENTATION

L’aménagement des véhicules est essentiellement tourné vers le handicap d’origine physique. Nombre de personnes ayant eu un accident ou une séquelle d’accident ou de maladie ne savent pas qu’il est nécessaire de signaler leur déficience auprès de leur assurance et de repasser tout ou partie du permis de conduire
Votre responsabilité :

En effet, en cas d’accident et si le conducteur n’a pas un permis en conformité avec la législation :
la responsabilité pénale du conducteur est engagée :
* Article 223-1 du code pénal
*
Article 221-6 du code pénal
Par ailleurs, sur le plan civil, il sera considéré comme « en tord »
Pour les assurances, malgré cette faute, l’assureur ne pourra pas se dégager de son obligation de couvrir les éventuels dommages tels que le contractant l’a souscrit. Article R.211.10 alinéa 2 du code des assurances

Obligation si vous avez un handicap ou une limitation de vos capacités :

En plus de l'examen pratique et théorique pour obtenir son permis de conduire, la personne doit passer une visite médicale auprès de la Commission médicale départementale. Si, en raison de sa maladie évolutive, des aménagements s'avèrent nécessaires, elle n'a pas à repasser son code mais doit se soumettre à une épreuve pratique permettant d'évaluer l'adéquation entre la pathologie et d'éventuels aménagements. L'embrayage automatique ou le changement de vitesses automatique, lorsqu'ils constituent la seule adaptation, ne sont pas considérés comme des aménagements et autorisent l'attribution d'un permis B avec mention restrictive. Seule une visite médicale s'impose alors. En revanche, si l'aménagement concerne le système de freinage, une épreuve pratique devra être repassée.
À noter : l'aménagement du poste de conduite est pris en charge par la prestation de compensation du handicap seulement si cet aménagement est spécifié sur le permis.

Accès au Sommaire de la page
puce SITUATIONS & SOLUTIONS POUR OBTENIR LE PERMIS DE CONDUIRE
Accès au Sommaire de la page

Vous n’avez pas de permis de conduire et vous souhaitez en obtenir un permis GROUPE 1 ou GROUPE 2
 examen pratique
 examen théorique
 visite médicale
Vous avez déjà le permis de conduire voiture Permis GROUPE 1 : LEGER (catégories B et E [B])
 épreuve pratique
 visite médicale
Vous avez déjà le permis de conduire moto Permis GROUPE 1 : LEGER (catégorie A)
 épreuve pratique
 visite médicale
Vous avez déjà le permis de conduire camion Permis GROUPE 2 : LOURD
(catégories C, D, E [C] et E [D])
 épreuve pratique
 visite médicale
Vous avez un permis de conduire du GROUPE 1 ou GROUPE 2 et vous avez besoin d’une seule adaptation de votre véhicule du type embrayage automatique ou le changement de vitesses automatique
 visite médicale
Vous avez un permis de conduire du GROUPE 1 ou GROUPE 2 et vous avez besoin d’une seule adaptation de votre véhicule du type système de freinage
 épreuve pratique
 visite médicale
puce QUELLES SONT LES DÉMARCHES POUR OBTENIR LE PERMIS DE CONDUIRE ?

Si vous ne possédez pas encore votre permis de conduire

Si vous ne possédez pas encore votre permis de conduire au moment du constat de votre handicap, vous devez remplir un dossier auprès de la commission médicale du permis de conduire de votre préfecture qui vous convoquera à une visite médicale gratuite qui déterminera votre aptitude et les aménagements nécessaires ou non de votre véhicule.
Vous subirez les épreuves du permis selon les modalités habituelles (code + conduite)
Un expert technique agréé vérifiera si besoin les aménagements de votre véhicule permettant de pallier votre handicap.

Un arrêté du du 19 février 2010, relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1, stipule les modalités particulières suivantes, d'organisation pour les candidats handicapés ou à mobibilité rédute (cf. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021897924&fastPos=1&fastReqId=784549390&categorieLien=id&oldAction)

Octroi d'un temps supplémentaire : "Les candidats dont les véhicules sont spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap physique, ainsi que les candidats sourds et malentendants, peuvent bénéficier d'un temps supplémentaire permettant de réaliser l'évaluation des candidats (....) en tenant compte de leurs difficultés éventuelles de mobilité ou de communication. Il appartient à l'école de conduite ou à l'organisme de formation présentant le candidat d'en informer préalablement le service en charge de la programmation des examens" (article 4).

Véhicules spécialement adaptés : Ils sont exonérés des règles et équipements communs aux autres véhicules utilisés pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire. En revance ils doivent satisfaire les exigences suivantes :

- Avoir été mis pour la première fois en circulation depuis dix ans au plus ;

- Comporter une dispositif de double-commande de freinage ;

- Comporter un dispositif de rétrovision additionnel extérieur et intérieur si le véhicule le permet ;

Interprète : "Les candidats sourds ou malentendants peuvent faire appel au dispositif de communication adapté de leur choix durant l'examen pour leur permettre la bonne compréhension de l'épreuve. Cette possibilité peut être utilisée pour traduire :

- L'accueil et la présentation de l'épreuve ;

- Les questions et les réponses dans le cadre des vérifications techniques ;

- Les recommandations, questionnements ou conseils formulés par l'expert ;

- Le bilan de l'évaluation, le cas échéant ;

Si le candidat désire être assisté d'un interprète en langue des signes ou d'un codeur en langage parlé complété, ce dernier s'installera à la place arrière droit du véhicule. Concernant la conduite effective, l'expert donne les indications de direction par gestes, et peut, s'il le juge nécessaire, faire appel à l'interprète" (article 17).

Compétence : "Vérification d'un élement technique" : "S'agissant des candidats à mobilité réduite, les vérifications portant sur un élément technique à l'extérieur du véhicule peuvent être réalisées en début d'examen si nécessaire. Une assistance peut leur être apportée par l'expert ou par l'accompagnateur". (article 24).

Vous avez déjà votre permis de conduire

Si vous avez déjà votre permis de conduire au moment du constat de votre handicap : vous devez faire une régularisation de votre permis auprès de cette même commission médicale.
Votre demande doit être accompagnée d'une photocopie de votre permis de conduire, de 3 photos d'identité et d'une enveloppe timbrée à votre adresse.
Cette régularisation est obligatoire. Dans le cas contraire, votre assurance peut dégager sa responsabilité en cas d'accident.
Si votre handicap nécessite des aménagements spécifiques, vous devez contacter une auto-école spécialisée. Il vous faudra apprendre à utiliser les différents aménagements, changer vos habitudes et réflexes.
Dans le cas d'une régularisation, seul un examen technique est demandé : un inspecteur technicien de la sécurité routière vérifie la conformité de l'aménagement par apport à votre handicap et votre aptitude à utiliser cet aménagement.
Dans le cas où la commission médicale décide qu'un aménagement est obligatoire et que vous n'êtes pas de cet avis, il vous est possible de tenter de prouver le contraire et de contester cette décision.
Les règles sont les mêmes pour le permis moto.
* Dans tous les cas, il est nécessaire de faire ajouter au dos du permis la mention conduite avec prothèse, avec ou sans adaptation du véhicule.
* Lorsque le handicap est stabilisé, et en l'absence de toute affection pouvant donner lieu à un permis temporaire, le permis est délivré à titre permanent.
* Autres types de permis :

· Permis poids lourds : seules les personnes déjà détentrices de ce permis peuvent bénéficier, au cas par cas, de décisions médicales favorables.

· Permis moto : en cas d'amputation des membres inférieurs, des aménagements sont envisageables. Quand la personne est atteinte d'une lésion gênant les mains ou les bras dans la triple fonction de maintien du guidon, de rotation des poignets et de manœuvre des manettes, il y a incompatibilité avec ce type de conduite. La Commission nationale d'examen sur avis de la Commission d'appel statue sur tous les cas exceptionnels. Vous pouvez trouver des informations complémentaires auprès de :
"Handicap motards solidarité" - Philippe Witter – 19 rue des Hameaux – 88150 CHAVELOT, Tél./Fax : 03.29.39.40.62 (de 18h à 21h) – Web : http://club.bdway.com/hms/


Accès au Sommaire de la page
puce COMMENT DOIS-JE ÊTRE ASSURÉ ?

Il n'existe pas de loi régissant les questions de handicap et d'assurance.

* La déclaration à votre assurance de votre handicap ne vous dispense pas de la modification de votre permis et du passage devant la commission médicale du permis de conduire de votre préfecture .

* Le Contrat : Au moment de la souscription du contrat, il est préférable de signaler à l'assureur votre handicap et les aménagements portés sur la voiture, donc les frais supplémentaires occasionnés. Cette précaution est nécessaire pour garantir le véhicule et les adaptations en cas de dommage ou de vol. Elle est particulièrement utile lorsque les modifications apportées ont été coûteuses. Si la responsabilité d'un accident incombe à un autre conducteur, le propriétaire handicapé du véhicule a droit à un remboursement intégral.

* Les Tarifs : En règle générale, les sociétés d'assurance ne doivent pas majorer les primes de l'assurance auto obligatoire souscrites par les personnes handicapées En revanche, elles demandent souvent une surprime pour garantir en "dommage" et contre le vol les aménagements coûteux. Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez vous adresser au: CDIA (centre de Documentation et d'Information de l'Assurance), 2 rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS – Tél. : 01.42.46.13.13 - Minitel: 3614 C.D.I.A.
Vous pouvez également comparer votre police avec ce que propose : CCA Georges V, 5 Avenue Jean Bologne - 75016 PARIS, Tél. : 01.53.92.05.05, Fax : 01.53.95.05.65 qui, semble-t-il a bien étudié les polices adaptées aux personnes handicapées.

Accès au Sommaire de la page
puce COMMENT SE PASSE LA VISITE MÉDICALE ?

Visites médicales du permis de conduire au cabinet d'un médecin de ville agréé par le préfet

Si vous êtes candidat au permis de conduire - ou si vous sollicitez le renouvellement - des catégories suivantes : E(B), C, E(C), D ou E(D).

Si vous souhaitez, sous couvert de votre permis de conduire de la catégorie B, exercer à titre professionnel l'activité (ou si vous sollicitez le renouvellement de cette autorisation) :

* de chauffeur de taxi ;
*
de conducteur d'ambulance ;
* de conducteur de véhicules affecté au ramassage scolaire ;
* de conducteur de véhicules affecté au transport public de personnes ;
* d'enseignant de la conduite automobile.
Vous pouvez passer la visite médicale, à laquelle vous êtes astreint, au cabinet d'un médecin agréé par le Préfet dont le nom vous sera communiqué par la Préfecture de votre département ou une auto école. Il vous appartient de prendre directement rendez-vous avec le médecin que vous aurez choisi en excluant votre médecin traitant.
Vous devrez vous munir:
* de 3 photographies d'identité,
* de la photocopie de votre permis de conduire et des éventuelles pièces médicales vous concernant (dernière prescription, carnet médical, résultats d'examen...),
* d'un imprimé de demande de visite médicale. (Télécharger le formulaire Cerfa n°11245*02 et le remplir)

Le montant de cet examen médical est de 24,39 . S'agissant d'un examen de prévention pour l'obtention ou le renouvellement du permis de conduire, il n'est pas pris en charge par la sécurité sociale et le médecin ne peut, en aucun cas, vous délivrer de feuille de maladie.

En cas d'aptitude, vous devrez adresser à la Préfecture (service des Permis de Conduire) l'original du certificat médical avec les deux photos, votre permis de conduire ainsi qu'une enveloppe affranchie au tarif recommandé en vigueur à vos nom et adresse pour l'envoi du permis de conduire.
Dans l'attente de l'établissement de ce nouveau titre, le certificat médical vous autorise à conduire les véhicules des catégories de permis que vous détenez déjà, pendant un délai maximal de 2 mois qui suit la date de votre examen médical.
N.B : si le médecin ne peut conclure à votre aptitude d'emblée, il peut solliciter l'avis d'un médecin spécialiste, voire demander à ce que vous soyez examiné par la commission médicale préfectorale qui statuera au regard de la sécurité routière, sur votre aptitude médicale à la conduite.

Visites médicales du permis de conduire devant la commission médicale

Dans les cas suivants
* si votre permis est limité pour raisons médicales,
* après une suspension ou une annulation du titre de circulation (restitution ou annulation),
* pour une dispense du port de la ceinture de sécurité,
* pour la visite spécifique des handicapés de l'appareil locomoteur,
* si vous êtes candidat au permis de conduire des véhicules des catégories A ou B (cas spécifiques prévus par l'arrêté du 08.02.1999 voir ci-dessous examen médical préalable),vous devez passer votre examen médical devant la commission médicale primaire de l'Aube. En aucun cas, la décision ne peut être prise par l'un des médecins de ville agréés.

Vous devez adresser votre demande de visite médicale à la Préfecture de votre département, en prenant soin de compléter l'imprimé prévu à cet effet, de joindre une enveloppe timbrée libellée à vos noms et adresse, 3 photographies d'identité ainsi que la photocopie recto-verso de votre permis de conduire ou de la décision de suspension ou d'annulation.

Accès au Sommaire de la page
puce QUELLE ADAPTATION DU VÉHICULE DOIS-JE FAIRE ?

Pour connaître toutes les aides techniques et les constructeurs, carrossiers ou équipementiers spécialisés dans ce domaine le guide édité par l'APF (Association des Paralysés de France ) répertoriant tous ces équipements spéciaux. Des aides financières peuvent être attribuées lorsque la personne handicapée a besoin de se déplacer de manière autonome pour trouver ou conserver un emploi. Dans ce cadre, des allocations sont délivrées principalement par deux organismes : l'AGEFIPH de votre région et la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) ex COTOREP de votre département. Ces aides sont cumulables. Par ailleurs, ces équipements peuvent être soumis à un taux de TVA au moment de leur achat et de leur installation s'ils figurent sur une liste établie par le Journal Officiel.

Accès au Sommaire de la page
puce TEXTES DE RÉFÉRENCE
Accès au Sommaire de la page

Arrêté  régissant l'obtention du permis de conduire
Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d'un permis à durée de validité limitée.
Voir l’arrêté Voir l’arrêté

Arrêté du 7 mai 1997 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée

Voir l’arrêté voir l'arrété

 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

   Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudenc
Voir le code
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
   En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende
Voir le code Article 221-6
Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants :
   1º Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ;
   2º En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur
Voir le code des Assurances
puce POUR EN SAVOIR PLUS
Accès au Sommaire de la page

Pour contacter les maisons Départementales des personnes handicapées :
Voir le site CNSA
Pour tout savoir sur la prestation de compensation du handicap
Voir notre fiche infoservice
Les démarches pour le permis de conduire à la préfecture de Paris
Voir le site
PERMIS DE CONDUIRE & ADAPTATION DE VÉHICULE par l’ADEPA
Voir le site
Arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Voir le texte
ECOLES AVEC VEHICULES AUTOMATIQUES ADAPTES
Voir le site
PERMIS DE CONDUIRE A PETITS PRIX
Voir le site
puce RÉALISÉ D'APRÈS
Le dossier paru dans le numéro 6 du bulletin de l'ADEPA (Juin 2000) & Dossier ADEPA spécial "Le permis de conduire". Mise à jour janvier 2006
Accès au Sommaire de la page
puce MISE À JOUR

mai 2012

Les erreurs qui auraient pu se glisser dans ce texte ne sauraient être imputées à Handroit
La référence reste Légifrance et le code de la sécurité sociale.

Accès au Sommaire de la page
Hanploi.com le recrutement réussi des personnes handicapées
Constructeur de maisons individuelles adaptées et accessibles
Le Guide des Handi Voyageurs !
Droit des victimes et droit des personnes
Handicap et Emploi au Crédit Agricole
Le portail unique des solutions de logement pour les seniors