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Retraites de Personnes Handicapées 

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puce INTRODUCTION

Les bénéficiaires de l’AAH sont réputés inaptes au travail dès l’âge de 60 ans et 62 ans (selon la date de naissance) et peuvent faire valoir leurs droits à la retraite. Ils sont, de ce fait, dispensés de la procédure de reconnaissance de l’inaptitude au travail.
Un dispositif de liaison est mis en place entre les caisses de sécurité sociale pour assurer la continuité du versement des mensualités, lors du passage de l’AAH à la pension de vieillesse.

La loi réformant les retraites a été définitivement adoptée le 27 octobre 2010 et publiée au Journal officile du 2 novembre 2010. Les salariés handicapés pourront continuer à partir à 60 ans et pourront bénéficier du taux plein à 65 ans.

Une mesure intéresse directement les personnes en situation de handicap :

- A partir du 1er juillet 2011, les assurés titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pourront bénéficier d'une retraite anticipées à partir de 55 ans s'ils remplissent les conditions de durée d'assurance et de cotisations.

Cf. Circulaire CNAV N°2011/21 du 7 mars 2011 et Circulaire CNAV N° 2011-63 du 23 août 2011

A noter : Cette possibilité existait uniquement pour les assurés handicapés dont le taux d'incapacité était d'au moins 80%.

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puce RETRAITE DES BENEFICIAIRES DE L’ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (AAH)

Reconstitution de carrière
L’AAH, (ainsi que ses compléments), est versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou par la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
Les CAF envoient, tous les mois, aux caisses de retraite (CRAM) la liste des bénéficiaires de l’AAH :
* De 57 ans et 6 mois pour déclencher une reconstitution de carrière,
* De 59 ans et 5 mois, pour signaler les allocataires susceptibles d’ouvrir droit à pension à 60 ans.
La caisse de retraite reconstitue la carrière de l’assuré. Elle calcule le montant de la prestation à laquelle ce dernier a droit à 60 ans et l’indique à la CAF.

Information du titulaire
La caisse de retraite informe le titulaire de l’AAH – qui a atteint l’âge de 59 ans et 5 mois – de la nécessité de déposer une demande de pension de vieillesse et lui adresse un imprimé à remplir.
L’assuré doit retourner cette demande dûment complétée afin que la caisse de retraite examine ses droits. Cette dernière informe également la CAF :
* Du dépôt de la demande de pension de vieillesse.
* Puis de la décision après examen de ses droits.

Continuité des versements de l’AAH
L’AAH est versée jusqu’au paiement effectif de la pension de vieillesse. Les sommes disponibles au titre du rappel des premières mensualités à verser à l’assuré par la caisse de retraite font éventuellement l’objet d’un remboursement du trop perçu à la CAF.

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puce DEPART ANTICIPE A LA RETRAITE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L'article 97 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a élargi la liste des personnes pouvant avoir accès au dispositif de retraite anticipée prévu en faveur des personnes handicapées aux assurés dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue.

Dans sa circulaire du 17 mars 2011 annulée et remplacée par la circulaire du 2 février 2012, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) précise les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle disposition.

Dans la mesure où ni la loi du 9 novembre 2010, ni son décret d’application du 30 décembre 2010 ne précisent la date d’effet de cette nouvelle disposition, la CNAV considère qu’elle s’applique aux assurés dont la demande de retraite anticipée se situe à compter du 11 novembre 2010 (lendemain de la publication de la loi), « la date d’effet de la retraite anticipée attribuée aux intéressés est de ce fait fixée au plutôt au 1er décembre 2010 »

Les assurés, dont la demande de retraite anticipée a fait l’objet d’un refus au motif que la qualité de travailleur handicapé n’était pas prise en compte, peuvent déposer une nouvelle demande, la date d’effet de la pension étant, dans ce cas, fixée en fonction de la date de réception de cette demande.

Nouvelles conditions de départ à la retraite anticipée

Les assurés, dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite de l’altération d’une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques, sont dorénavant considérés comme travailleurs handicapés (reconnaissance de qualité de travailleurs handicapés (RQTH).

Donc la qualité de travailleur handicapé (n’est plus exprimée en pourcentage du handicap, mais liée à la gravité du handicap vis-à-vis de l’emploi

La CNAV rappelle qu’il appartient aux commissions des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), de procéder à l’examen du droit à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. (Cf. Circulaire CNAV N°2011/21 du 7 mars 2011. Des précisions sur cette circulaire sont données dans la Circulaire CNAV N° 2011-63 du 23 août 2011).

Outre la condition de handicap, les autres dispositions relatives à la retraite anticipée (âge, durée d’assurance, effets de l’anticipation….) sont également applicables aux assurés dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue. Il appartient au dernier régime d’affiliation de s’assurer que les assurés remplissent les conditions requises. (Une durée minimale d’assurance validée et une durée minimale cotisée).

De ce fait, les travailleurs handicapés peuvent partir dès l’âge de 55 ans jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.

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puce MAJORATION DE LA RETRAITE ANTICIPEE

La retraite anticipée, attribuée à partir du 1er janvier 2006 à un assuré handicapé, peut être majorée, si cette personne ne réunit pas la durée d’assurance entraînant le versement d’une retraite entière.
A noter :
les personnes handicapées remplissant cette condition, mais dont les droits ont été calculés du 1er mars 2005 au 1er décembre 2005, peuvent bénéficier de la majoration à leur demande uniquement pour les mensualités versées depuis le 1er janvier 2006.

Calcul de la majoration de retraite anticipée
La majoration de retraite anticipée est calculée en appliquant un coefficient de majoration au montant calculé de la pension anticipée.

Le montant de la pension majorée est égal au montant calculé de la pension anticipée auquel s’ajoute la majoration. Ce résultat ne peut dépasser le montant de la pension de retraite qu’aurait pu percevoir l’assuré s’il avait réuni la durée d’assurance nécessaire pour percevoir une pension entière.
Assurés considérés comme justifiant du taux d’incapacité permanente prévue à l’art.
L.351-1-3 du code de la sécurité sociale et pièces justificatives devant être produite à cet effet (cf. le tableau annexé à la circulaire CNAV n° 2006/50 du 21/08/06 qui annule et remplace le tableau annexé à la circulaire CNAV n° 2004-31 du 1er juillet 2004).

Cumuls avec la pension de retraite anticipée
La pension de retraite anticipée des assurés handicapés peut être cumulée, après ajout de la majoration de retraite anticipée décrite ci-dessus avec :
* La majoration pour enfants (l’assuré ayant élevé au moins trois enfants).
* La majoration pour conjoint à charge.
La pension de retraite anticipée des assurés handicapés majorée, peut également être cumulée avec l’allocation supplémentaire au titre de l’invalidité (ASI).

Pension de réversion
La majoration de retraite anticipée de l’assuré handicapé n’est pas prise en compte pour le calcul de la pension reversée, le cas échéant, au conjoint survivant.

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puce SUBTITUTION DE LA PENSION DE VIEILLESSE A LA PENSION D’INVALIDITE

La pension d’invalidité, versée par la caisse d’assurance maladie-invalidité prend fin aux 60 ans du bénéficiaire.
Elle est remplacée automatiquement par la pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail, sauf si l’assuré, qui continue à exercer une activité professionnelle, s’y oppose.
La substitution prend effet au 1er jour du mois qui suit le 60ème anniversaire de l’assuré.

Modalités de substitution de pension
La caisse, qui verse la pension d’invalidité, envoie un avis de signalement à la caisse du lieu de résidence de l’assuré, compétente pour attribuer la pension de vieillesse à titre de l’inaptitude au travail. Dans ce même temps, elle adresse à l’assuré une demande de pension de vieillesse qu’il doit retourner dûment complétée.
A noter : En l’absence de réponse de l’assuré, le versement de la pension de vieillesse est interrompu après le 1er mois.
Le droit à la pension reste ouvert sans que le montant de la pension soit versé.
Dans ce cas, le versement de la pension vieillesse reprend le premier jour qui suit la manifestation de l’assuré : par lettre, accompagnée d’une pièce justifiant la cessation d’acivité.

Opposition à la substitution automatique de la pension de vieillesse

En principe, la caisse qui verse la pension d’invalidité envoie, avec la demande de pension de vieillesse, un imprimé de manifestation d’opposition à la substitution. Le titulaire de la pension d’invalidité qui continue à exercer une activité professionnelle doit alors le retourner accompagné d’un justificatif de son activité professionnelle, qui peut être :
* Une attestation de l’employeur, pour une activité salariée.
* Ou une attestation d’affiliation, délivrée par la caisse dont il relève au titre de l’assurance vieillesse pour une activité non salariée.
A la cessation de son activité professionnelle qui avait justifié son opposition à la substitution automatique, l’ancien bénéficiaire de la pension d’invalidité doit faire une démarche complète de demande de pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail en suivant la procédure de reconnaissance médicale de l’inaptitude afférente.

Montant de la pension substituée automatiquement

Ce montant est déterminé après comparaison entre :

* La pension de vieillesse attribuée au titre de l’inaptitude au travail.
* Le minimum contributif.
* L’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS).
* La pension d’invalidité, si elle a été attribuée avant le 31 mai 1983.

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puce PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL

Les assurés handicapés reconnus médicalement inaptes au travail peuvent bénéficier, dès 60 ans, d’une pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail à taux plein.

Bénéficiaires de cette pension de vieillesse

1 - Les personnes réputées inaptes, c’est-à-dire dont l’incapacité de travail, liée au handicap a déjà fait l’objet d’une évaluation et dispensées de ce fait d’un contrôle médical par la caisse de retraite sont :

Les personnes reconnues invalides avant 60 ans.
* Les titulaires d’une pension d’invalidité.
* Les titulaires d’une pension de vieillesse de veuf ou de veuve (PVVV) substituée à une pension d’invalidité de veuf ou de veuve (PIVV).
* Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
* Les titulaires de la carte d’invalidité reconnaissant une incapacité de travail permanente d’au moins 80%.

2 - Les personnes dont l’inaptitude au travail, c’est-à-dire dont la capacité de travail ou de gain (médicalement constatée, à partir de 60 ans, par le service du contrôle médical de la caisse de retraite) est réduite d’au moins 50%, compte tenu :

De l’emploi en cours ou du dernier emploi exercé.

Ou à défaut des aptitudes physiques ou mentales à exercer une activité professionnelle.

Demande de pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail

La demande de pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail est faite au moyen de l’imprimé unique de demande de retraite, accompagné des pièces justificatives qui y sont mentionnées.

Cet imprimé peut être retiré à la CRAM et doit être complété et retourné à la caisse du dernier régime de retraite d’affiliation.

Demande de pension au titre de l’inaptitude au travail après une demande de retraite à titre normal

Il est possible d’effectuer une demande de retraite au titre de l’inaptitude au travail après avoir fait une demande de retraite à titre normal.

Il convient de respecter une procédure particulière :
* La demande est recevable si elle est déposée avant la notification de décision qui fait suite à la demande de retraite à titre normal
* Dans ce cas, la demande doit être faite auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse de retraite, dans le délai de deux mois suivant la notification de la pension à titre normal.

Passé ce délai, il n’est plus possible d’annuler la première décision d’attribution de pension à titre normal.

Calcul de la pension de retraite pour inaptitude au travail (pour plus d’informations cf. les sites à contacter)

Cette pension est calculée à taux plein (50%) quelle que soit la durée d’assurance.

Etat d’inaptitude au travail

L’état d’inaptitude est apprécié en fonction de l’emploi occupé à la date de demande de reconnaissance de l’inaptitude, ou à défaut, par rapport au dernier emploi exercé au cours des 5 ans précédant la demande. Si l’intéressé n’a exercé aucune activité professionnelle au cours de cette période, l’état d’inaptitude est apprécié compte tenu de ses aptitudes physiques ou mentales à exercer une activité professionnelle (art. R351-21 du code la sécurité sociale).

Les contestations relatives à l’état d’inaptitude au travail relèvent du Contentieux technique de la Sécurité sociale. Le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du requérant (art. L 143-1, L 143-2, R 143-1, R 143-7 du code de la sécurité sociale et la circulaire CNAV 29/2000 du 31/03/2000).

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puce RETRAITE DES FONCTIONNAIRES HANDICAPES
Pour toutes informations concernant les régimes de retraite de la fonction publique voir le site :

http://vosdroits.service-public.fr/F14060.xhtml
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puce TEXTES DE RÉFÉRENCE
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SITE DE LA CNAV
Voir Le Site
Art. L 821-1 du Code de la Sécurité sociale
voir le texte
Circulaire n° 2006/50 du 21 août 2006 de la CNAV
Voir le texte
Circulaire CNAV n° 2006/50 du 21/08/06 qui annule et remplace le tableau annexé à la circulaire CNAV n° 2004-31 du 1er juillet 2004
Voir le texte
Circulaire CNAV 29/2000 du 31/03/2000
Voir le texte
Art. L 341-15, L 341-16, R 341-22, R 341-23 du Code de la Sécurité sociale
Voir le site
Arrêté du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires
Voir le texte
Décret relatif au Contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)
Voir le texte
Circulaire n°2011/21 du 7 mars 2011
de la Caisse nationale d'assurance vieillesse relative à la retraite anticipée d'assurés handicapés. Extension à une nouvelle catégorie de bénéficiaires

Voir le texte

Circulaire CNAV n° 2011-63 du 23 août 2011 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse relative à la retraite anticipée d'assurés handicapés. Extension à une nouvelle catégorie de bénéficiaires
Voir le texte
puce POUR EN SAVOIR PLUS
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Pour contacter les maisons Départementales des personnes handicapées :
Voir le site CNSA
Pour tout savoir sur la prestation de compensation du handicap
Voir notre fiche infoservice
Mutualité sociale agricole (MSA)Réseau des caisses
  Site :
Caisse régionale d’assurance maladie (CRAM)Réseau des caisses
  Site :
Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)
110 avenue de Flandre
75951 PARIS CEDEX 09
Tél. : 01.40.37.37.37 (infos retraites)
Serveur vocal : 0 826 826 700 (0.15 €/mn TTC)
  Site :
Caisse régionale d’assurance vieillesse d’Alsace-Moselle
36 rue du Doubs
67011 STRASBOURG CEDEX 1
Tél. : 03.88.65.24.25 (renseignements sur la retraite)
  Site :
puce DERNIÉRE MISE À JOUR

janvier 2013

Les erreurs qui auraient pu se glisser dans ce texte ne sauraient être imputées à Handroit
La référence reste Légifrance, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles.

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