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L'allocation d'éducation spéciale           

Elle a pour objet d'aider les personnes ou les parents  qui assurent la charge d'enfants handicapés sans qu'il soit tenu compte de leurs ressources.
Éventuellement, un complément d'allocation peut s'ajouter si l'importance du handicap de l'enfant justifie l'aide d'une tierce personne ou des dépenses particulièrement coûteuses.
Elle est versée par la caisse d'allocations familiales après décision de la Commission départementale d'éducation spéciale (C.D.E.S.)

Conditions d'attribution
Les 6 compléments d'AES
Les démarches
Recours en cas de rejet
Assurance vieillesse, forfait journalier hospitalier
Les textes de référence

Trois textes viennent de transformer  l'attribution des compléments d'allocation d'éducation spéciale : 

Les décrets 2002-421 et 2002-422 relatifs à la création de 6 catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale et l'arrêté du 29 mars 2002 fixant le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de complément d'AES (Journal Officiel du 30 mars 2002) 

L'arrêté du 24 avril 2002 (J.0. du 2 mai 2002) décrit un guide national d'évaluation servant de référence à chaque CDES pour l'attribution d'un des six nouveaux compléments. voir ci-dessous

Quelles sont les conditions d'attribution ?

Pour L'attribution de l'A.E.S.

Ne peuvent pas bénéficier de l'A.E.S.

pour l'attribution d'un complément d'allocation à l'A.E.S.

Au montant de l'allocation d'éducation spéciale : AES , peut venir s'ajouter dans certaines conditions 

un des 6 compléments suivants :

Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation spéciale, l'enfant handicapé est classé, par la commission de l'éducation spéciale, au moyen d'un guide d'évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous. L'importance du recours à une tierce personne prévu à  est appréciée par la commission de l'éducation spéciale au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d'activité professionnelle d'un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée :

Pour décider de l'attribution d'un des compléments d'aes, la cdes se réfère à un guide 

La référence à un enfant du même âge sans déficience

Les éléments de cette autonomie sont appréciés en référence aux items classiques servant à repérer les principales incapacités, que l'on retrouve dans le certificat médical utilisé en CDES. Ils sont rappelés dans le tableau ci-dessous :

Se repérer dans le temps, les moments de la journée, les lieux.
Communiquer oralement.
Se comporter de façon logique et sensée.
Se lever/se coucher ou passer du lit au fauteuil/fauteuil au lit.
Se déplacer à l'intérieur : marche ou fauteuil roulant.
Se déplacer à l'extérieur.
Utiliser les transports en commun non spécialisés.
Boire et manger.
S'habiller et se déshabiller.
Faire sa toilette.
Contrôler l'excrétion urinaire.
Contrôler l'excrétion fécale.

Leur appréciation est complétée :

- par la prise en compte de la progression de son autonomie psychique et sociale (maîtriser des émotions, accepter les contraintes, établir et développer des relations sociales...) ;
- par une prise en compte des contraintes spécifiques d'éducation engendrées par la situation de handicap et les mesures mises en oeuvre pour réduire au maximum le désavantage présent ou futur ;
- par une prise en compte de l'importance des soins, qui, sans condamner l'autonomie psychomotrice ou mentale, est susceptible d'imposer des contraintes personnelles ou familiales quotidiennes sévères ;
- par une approche globale de la participation de l'enfant ou du jeune à la vie sociale considérée comme habituelle pour son âge dans notre société.

A cet effet, il est nécessaire de faire référence aux grandes étapes du développement habituel d'un enfant , décrit au travers de 5 classes d'âge : 

De 0 à 18 mois : période de dépendance totale à l'adulte
De 18 mois à 3 ans : l'acquisition des premières autonomies individuelles
De 3 à 7 ans : apprentissage des premières autonomies sociales
De 7 à 10-12 ans : vers une autonomie personnelle complète
L'adolescence (l'âge de début - et de fin - de cette période est variable d'une personne à l'autre).

Détermination de la nécessité de recours à la tierce personne du fait du handicap de l'enfant

La nécessité de recours à une tierce personne sera analysée, sur la base du certificat médical et du questionnaire fournis à l'appui de la demande, selon cinq axes, visant à repérer les situations de handicap génératrices pour le jeune ou sa famille de contraintes éventuellement consommatrices de temps imposées directement par les déficiences ou incapacités, ou liées à l'éducation spéciale mise en oeuvre soit pour en réduire les conséquences futures, soit pour prévenir la survenue d'autres déficiences ou incapacités :

l'aide directe aux actes de la vie quotidienne
l'accompagnement lors de soins
la mise en oeuvre de soins par la famille ou le jeune lui-même 
les mesures éducatives et/ou pédagogiques spécifiques mises en oeuvre par la famille ou à sa charge dans le cadre du projet individuel de l'enfant ;par contre, les aides prises en charge par la collectivité (auxiliaires de vie scolaire par exemple) ne doivent pas être prises en compte.
la surveillance du jeune en dehors des heures d'accueil en établissement ordinaire ou spécialisé.

C'est la conjugaison de la surveillance ou les soins, avec le facteur de permanence qui constitue la condition d'attribution du 6e complément, réservé - en raison de son niveau - à des situations excédant largement les conditions d'attribution du 4e ou du 5e complément. Les contraintes majeures ainsi observées entravent de plus le parent qui assiste ou surveille le jeune dans l'exercice de ses autres fonctions familiales et, éventuellement, mobilisent d'autres personnes, rémunérées ou non, pour pallier cette charge.

La condition de permanence est réputée ne pas être remplie lorsque le jeune est accueilli par un établissement médico-éducatif en externat ou semi-internat plus de deux journées par semaine.
Ces deux journées par semaine doivent être comprises comme le cumul hebdomadaire total des heures de prise en charge aboutissant à l'équivalent de deux journées de prise en charge, soit au total 16 heures.

Les frais liés au handicap

La CDES rassemblera les éléments matériels relevant du projet individuel de l'enfant non couverts par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale.
Cet examen nécessite donc un bilan des dépenses prévues ou déjà engagées par les parents et dont la CDES devra apprécier, au cas par cas, si elles sont ou non prises en charge par ailleurs, et si elles entrent bien dans le cadre de l'éducation spéciale. Il conviendra ainsi à chaque fois de vérifier que la dépense n'entre pas dans un fonctionnement ordinaire de la famille, mais est liée au handicap de l'enfant pour lequel est attribuée l'AES.

Ils sont regroupés en 6 grandes catégories non limitatives :

-Les aides techniques et les aménagements du logement
-Les frais de formation de membres de la famille à certaines techniques (stages de langue des signes, travail sur la communication...)
-Le droit aux vacances et aux loisirs : couvrir le surcoût que représente une colonie spécialisée dans l'accueil d'enfants handicapés, permettre la rémunération ponctuelle supplémentaire d'une tierce personne pour que les vacances en famille soient aussi réellement des vacances pour les parents, etc.
-Certains frais médicaux ou paramédicaux non remboursés par l'assurance maladie comme par exemple l'achat de couches en cas d'incontinence,
-Les surcoûts liés au transport, aussi bien en matière d'aménagement d'une voiture familiale (élévateurs, rampes d'accès, modification de carrosserie...) qu'en ce qui concerne l'achat du véhicule lui-même, lorsqu'il aura été indispensable de choisir un modèle plus coûteux du fait des aménagements nécessaires 
-Une participation aux frais vestimentaires supplémentaires, pour les enfants dont le handicap entraîne une usure prématurée ou un renouvellement accéléré des vêtements et/ou chaussures, accessoires, (fréquentes chutes, difficulté à lever les pieds...), ainsi qu'aux frais supplémentaires liés à leur entretien (linge de corps et/ou literie fréquemment souillés par exemple...).

Pour plus de détails :  référez vous à L'arrêté du 24 avril 2002 (J.0. du 2 mai 2002).

Rappelons que L'attribution ou la perception d'un complément d'AES est incompatible avec la perception de l'allocation de présence parentale .

Quelles démarches pour l'obtenir ?         

La mise en place de la réforme des compléments d'AES, à compter du 01/04/2002,  impose  à la CDES le réexamen anticipé de tous les droits à complément déjà ouverts, même en l'absence de demande des familles. En attendant sa décision, l'ancienne allocation est maintenue.

La demande doit être faite à la caisse d'allocations familiales qui la transmettra à la commission d'éducation spéciale (C.D.E.S.).

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande sur le serveur de la CAF et l'imprimer
Elle doit comporter :

                en cas de demande d'un complément d'aes, un questionnaire

 est désormais obligatoire permettant à l'équipe technique de la CDES d'avoir "une approche globale de la situation et des besoins spécifiques de l'enfant".

A réception de la demande la CAF, celle-ci n'a pas l'obligation de délivrer un accusé de réception ; elle  vérifie les conditions administratives d'attribution de l'AES : résidence,charge effective, âge et ressources de l'enfant...

si elles ne sont   pas remplies, elle notifie au demandeur le rejet de sa demande avec l'indication des voies de recours.

si la CAF garde le silence pendant plus de 6 mois, la demande est réputée rejetée.

La CDES : 

A réception du dossier transmis par la CAF, l'équipe technique de la CDES : 

                peut prendre contact avec la personne ayant l'enfant à charge et lui demander des renseignements complémentaires

                peut au besoin, prendre des avis médicaux pour lui permettre de mieux apprécier le taux d'incapacité permanente.

Son instruction terminée, elle transmet son dossier à la commission plénière de la CDES, qui

                    du pourcentage du taux d'incapacité permanente de l'enfant selon le barème de 1993 (voir plus haut)

                de l'attribution d'un des 6 compléments d'aes.

                de la durée d'attribution des prestations, en principe entre un et cinq ans - si la CDES a préconisé des mesures particulières dans l'intérêt de l'enfant, elle doit prévoir un réexament du droit à la prestation dans un délai de 2 ans. Sans attendre la fin de la période d'attribution, le bénéficiaire, peut, en cas d'aggravation, demander une révision de la prestation.

                La CDES informe la CAF de sa décision ; celle-ci va alors la notifier au demandeur.

Le versement

L'AES est attribuée à compter du premier jour du mois suivant la date du dépôt de la demande.

Elle cesse d'être versée à l'échéance prévue par la CDES : 6 mois avant cette échéance, la CAF doit informer la famille que va cesser le droit à l'AES et qu'une nouvelle demande d'AES ou une demande d'allocation pour adultes handicapés (aah)(principalement à l'âge de 20 ans ou si à partir de 16 ans, l'enfant perçoit plus de 55% du SMIC) doit être formulée.

Le versement cesse également lorsque la personne ayant la charge de l'enfant handicapé ne donne pas suite aux mesures préconisées par la commission, éventuellement après audition de cette personne sur sa demande.

Il cesse quand l'enfant ouvrant droit à l'AES n'est plus à charge de l'allocataire.

Les enfants placés en internat, et dont les frais de séjour sont intégralement prise en charge par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale ne peuvent bénéficier de l'AES, sauf pendant les périodes de suspension de cette prise en charge, ou de retour au foyer au cours desquelles, les parents assurent à nouveau la charge de leur enfant handicapé. L'allocation est suspendue à compter de l'admission en internat.

De même, l'hospitalisation de l'enfant dans un établissement de santé pour une durée supérieure à 2 mois est assimilée à un placement en internat pour l'attribution de l'AES et d'un de ses compléments. (même dans ce cas, si  des contraintes particulières  persistent pour les parents,  l'allocation peut être maintenue...).

Le versement de l'AES et de son complément éventuel est versé mensuellement ; cependant, si l'allocation est seulement due pour les retours au foyer familial, pour le weed end ou les vacances chez un enfant placé en internat, l'AES et son complément sont versés en une seule fois à la fin de l'année scolaire.

Le cumul d'un complément d'AES n'étant pas possible avec l'allocation de présence parentale (APP), la prestation la plus favorable à l'allocataire est retenue  : APP + AES de base ou AES + complément d'AES.

Les personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit à un complément d'aes bénéficient d'une exonération totale des cotisations sociales patronales pour l'emploi d'une aide à domicile liée à cet enfant (article L241 10 du code de la sécurité sociale).

L'AES est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais entraînés par les soins, l'hébergement, l'éducation, la formation, en particulier dans les établissements d'éducation spéciale....

En cas de rejet comment contester ?           

Deux possibilités :

En cas de contentieux concernant les conditions administratives d'attribution appréciées par la CAF, la procédure est celle du contentieux général de la sécurité sociale :

        commission de recours amiable de la sécurité sociale (CRA), dans les 2 mois de la notification du rejet par la CAF - le silence gardé par la CRA pendant une période de 2 mois équivaut à un rejet. En cas de notification de rejet ou de silence de la CRA,  le contentieux peut être porté devant : 

        le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) : la décision de celui-ci peut être contestée à son tour devant la Cour d'appel sociale, qui peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation (Cour de Cassation)

 En cas de contentieux d'ordre médical,(désaccord sur le rejet de l'aes, ou d'un complément) le contentieux technique comporte deux niveaux :

        Le recours gracieux devant la commission elle-même pour un nouvel examen dans le mois de la notification

        ou d'emblée devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) dans les 2 mois de la notification. En appel, l'affaire est portée devant la Cour nationale de l'incapacité dans le mois de la notification du TCI.

Bon à savoir : 

Affiliation à l'assurance vieillesse       

Affiliation  gratuite à l'assurance vieillesse du régime général de la personne ou de l'un des membres d'un couple à condition : (article L381-1 du code de la sécurité sociale)

• d'avoir la charge d'un enfant handicapé de moins de 20 ans non admis dans un internat, dont l'incapacité est au moins égale à 80%. ( ne pas déjà cotiser à une régime de retraite en raison d'une autre activité)

• Cette affiliation gratuite est poursuivie quand l'enfant handicapé devient adulte (au delà de 20 ans) à condition que le maintien au foyer soit souhaitable, c'est-à-dire préférable au placement dans un établissement destiné à recevoir des handicapés adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants. Les cotisations sont à la charge des caisses d'allocations familiales.

• dans tous les cas, si les ressources de la tierce personne ou du couple ne dépassent le plafond du complément familial.

• Demande à faire à la Caisse d'allocations familiales si l'enfant a moins de 20 ans, à la COTOREP au delà  (elle décidera si le maintien à domicile de l'enfant est souhaitable au delà de 20 ans)

Exonération du forfait journalier hospitalier

Sont exonérés du forfait journalier hospitalier les enfants et adolescents de moins de 20 ans hébergés dans un établissement d'éducation spéciale sur avis de la CDES ou dans un établissement hospitalier en raison de leur handicap

L'allocation parents fonctionnaires se cumule avec l'AES et est versée par le fonds social de l'administration.

L'AES n'étant pas un revenu, son montant n'est pas intégré dans le plafond servant au calcul du droit à l'attribution au RMI.

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Les textes

Loi d'orientation N° 75-534  et 535 du 30/06/1975
Décrets N° 91-967 et N° 91-968 du 23/09/1991 (J.O. du 24/09/1991)
Les décrets 2002-421 et 2002-422 relatifs à la création de 6 catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale et l'arrêté du 29 mars 2002 fixant le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de complément d'AES (Journal Officiel du 30 mars 2002).
Le guide d'attribution des compléments d'éducation spéciale :  L'arrêté du 24 avril 2002 (J.0. du 2 mai 2002).

Code de la sécurité sociale
Articles L541-1 à L541-3 
Articles R541-1 à R541-7 

Code de l'action sociale et de la famille (partie législative)
Article L242-14

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