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Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH, AES) 

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puce PRINCIPE

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) remplace l’allocation d’éducation spéciale (AES) depuis le 1er janvier 2006. C’est une prestation familiale financée par la sécurité sociale et versée par la Caisse d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole. Cette allocation a pour objet d'aider les personnes qui assument la charge d'un enfant handicapé - de moins de 20 ans - dont l'incapacité permanente est au moins égale à 50%.

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puce TAUX D'INCAPACITÉ OUVRANT DROIT À L'ALLOCATION

Le taux d’incapacité de l’enfant est évalué selon le guide barème de référence et doit être :
· d’au moins 80%,
· ou compris entre 50 et 79% :
- s’il fréquente un établissement adapté,
- ou si son état exige le recours à un dispositif adapté,
- ou si son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH ;

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puce COMPOSITION DE LA PRESTATION

L’AEEH est composée d’une allocation de base ( 129,21 € au 1er avril 2013), à laquelle il peut être ajouté un complément d’allocation, dont le montant est classé en six catégories, si l’enfant demeure au domicile de ses parents
- le coût du handicap de l’enfant,
- la cessation ou de la réduction d’activité professionnelle de l’un des parents, nécessitée par ce handicap,
- l’embauche d’une tierce personne.
Le classement dans l’une de ces six catégories est effectué par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Montants au 1er avril 2013 : site de la CAF :
Le montant du cumul de l'AAH et de la rémunération ne peut excécer 100% du SMIC calculé sur la base de 151,67 heures.

1ère catégorie
Le handicap de l’enfant entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 226,12 €/par mois,
2ème catégorie
Le handicap de l’enfant contraint :
-
soit l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 20% par rapport à un temps plein
- ou exige le recours à une tierce personne au moins huit heures par semaine,
- ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à 391,68 €/par mois,
3ème catégorie
Le handicap de l’enfant :
-
contraint soit l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 50% par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins vingt heures par semaine,
-
ou contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 20% par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins huit heures par semaine et entraîne d’autres dépenses égales ou supérieures à 238,24 €/par mois,
-
ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à 500,70 €/par mois
4ème catégorie
Le handicap de l’enfant :
-
contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne à temps plein,
-
ou contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 50% par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins vingt heures par semaine et entraîne d’autres dépenses égales ou supérieures à 333,41 €/par mois,
-
ou contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 20% par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins huit heures par semaine, et entraîne d’autres dépenses égales ou supérieures à 442,43 €,
-
ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à 704,90 €,
5ème catégorie
Le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne d’autres dépenses égales ou supérieures à 289,28 €/par mois.
6ème catégorie
Le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

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puce MAJORATION DE PARENT ISOLÉ

Enfin l’enfant bénéficiant de l’AEEH et de l’un de ses compléments dû pour l’emploi d’une tierce personne, peut ouvrir droit à cette majoration si son parent en assume seul(e) la charge, c’est-à-dire au sens des prestations familiales :
- il en assure financièrement l’entretien,
-
il en assume la responsabilité affective et éducative,
-
il ne bénéficie pas d’une pension alimentaire,
-
et lorsque l’enfant travaille, s’il ne bénéficie pas d’un salaire mensuel supérieur à 55% du SMIC, sur la base de 169h.

Montant de la majoration de parent isolé :
1ère catégorie : (pas de majoration)
2ème catégorie: 52,49 €
3ème catégorie: 72,68 €
4ème catégorie: 230,16 €
5ème catégorie: 294,77 €
6ème catégorie: 432,06 €

Si l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des ses frais de séjour, l'AEEH n'est dûe que pour les périodes pendant lesquelles l'enfant rentre chez lui : fins de semaines ; petites et grandes vacances.

Si les parents bénéficient de l'allocation journalière de présence, ils pourront recevoir en même temps l'AEEH, mais ne recevront pas son complément et la majoration pour parent isolé.

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puce CONSTITUTION DU DOSSIER

Le dossier de demande de l’allocation et de son complément est constitué :
-
du formulaire de demande l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément : Télécharger le formulaire Cerfa n°13788*01
-
d’une fiche d’identification de l’enfant concerné par la demande référencée ci-dessus.
Ces formulaires peuvent être téléchargés sur Internet ou retirés à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

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puce DÉPÔT DU DOSSIER

La demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de son complément et de la majoration pour parent isolé est à adresser à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l’intéressé. Celle-ci les transmet à l’organisme chargé du versement de cette allocation (CAF ou MSA) et à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

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puce VERSEMENT DE L'ALLOCATION

Le droit à l’AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande à la CDAPH. L’allocation est versée mensuellement pendant la durée fixée par la CDAPH (entre 1 et 5 ans).
Lorsque la CDAPH a préconisé des mesures particulières d’éducation et de soins de l’enfant, l’ouverture du droit à la prestation doit faire l’objet d’un réexamen dans un délai maximum de deux ans.

MONTANT MENSUEL DE L'AEEH

- Montant de base : 129,21 €

- Catégorie 1 ; 96,91 €

- Catégorie 2 : 262,46 €

- Catégorie 3 : 371,49 €

- Catégorie 4 : 575,68 €

- Catégorie 5 : 735,75 €

- Catégorie 6 : 1096,50 €
Si l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour, l’AEEH ne sera du que pour les périodes pendant lesquelles il rentre chez lui (fins de semaines et vacances).
Cas particuliers : demande de prestation de compensation
Lorsqu’une personne, bénéficiant déjà de l’AEEH et d'un complément au titre des dépenses - autres que celles entraînées par le recours à une tierce personne – fait une demande de prestation de compensation pour l’aménagement de son logement et/ou de son véhicule, la décision d’allocation et de son complément est systématiquement révisée.

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puce SUSPENSION OU SUPPRESSION DE L'ALLOCATION

Lorsque la personne ayant la charge de l’enfant ne donne pas suite aux mesures préconisées par la CDAPH, l’allocation peut être suspendue ou interrompue. Cette personne peut préalablement à la décision de suspension ou d’interruption demander à être auditionnée pour s’expliquer.

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puce LE CUMUL AVEC LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP
Depuis le 1er avril 2008, il est possible de cumuler l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de base avec tous les éléments de la prestation de compensation du handicap (aide humaine, aide technique, aide spécifique ou exceptionnelle, etc…).
Dans ce cas, il n’est plus possible de bénéficier des compléments d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Les conditions de cumul entre l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap ont été posées par les décrets n° 2008-450 et n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l’accès des enfants à la prestation de compensation (J.O. du 11 mai). Le bénéficiaire d’éducation de l’enfant handicapé dispose d’un droit d’option pour choisir entre : L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, ses compléments et l’élément « aménagement du logement ou du véhicule » de la prestation de compensation du handicap. Ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la prestation de compensation. Ce droit d’option s’exerce sur la base des propositions figurant dans le plan personnalisé de compensation. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) doit préciser les montants respectifs de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de son complément et de la prestation de compensation (CASF, art. D. 245-32-1 créé par D. n° 2008-451 du 7 mai 2008 (J.O du 11 mai).
Lorsque le bénéficiaire n’exprime aucun choix, il continue à bénéficier de la prestation qu’il avait déjà. S’il s’agit d’une première demande, le bénéficiaire est présumé souhaiter l’octroi de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de ses compléments. Le bénéficiaire doit transmettre son choix à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dans les quinze jours (D. n° 2008-530 et 2008-531 du 4 juin 2008 (J.O. du 6 mai).
Si la décision de la CDAPH diffère des propositions du plan personnalisé de compensation, le bénéficiaire a un mois pour modifier son choix qu’il transmet à la MDPH.
Le bénéficiaire des éléments aides techniques, aides spécifiques et exceptionnelles, aides animalières de la prestation de compensation du handicap ne peut opter pour le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qu’à la date d’échéance de l’attribution de ces éléments, dès lors qu’ils ont donné lieu à versement ponctuel (CASF, art..D. 245-32-1 créé par D. 2008-451 du 7 mai 2008 (J.O. du 11 mai).
Lorsque le bénéficiaire du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé opte pour la prestation de compensation du handicap, le versement de ce complément cesse à compter de la date d’attribution de la prestation de compensation fixée par la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Lorsque l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) est informé par le président du Conseil général de l’attribution d’une prestation de compensation, celui-ci suspend le versement du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé dû à la famille au titre de l’enfant handicapé concerné à compter de la date d’attribution fixée par le président du conseil général.
Toutefois, si la CDAPH ne confirme pas l’attribution, par le président du conseil général, la prestation de compensation de l’organisme débiteur des prestations familiales rétablit le versement de ce complément rétroactivement à la date de la suspension, conformément à la décision de la commission (CSS, art. R. 541-7 modifié par D. n° 2008-530 du 4 juin 2008 (J.O. du 6 juin).
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puce DÉCISION DE RECOURS

Sans réponse de la CDAPH pendant plus de quatre mois, à compter du dépôt de la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, celle-ci est considérée comme refusée.
Recours contentieux : Les décisions de la CDAPH, relatives à l’attribution de l’AEEH, peuvent faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent leur notification, auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité.

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puce LÉGISLATION
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puce MISE À JOUR

avril 2013

Les erreurs qui auraient pu se glisser dans ce texte ne sauraient être imputées à Handroit
La référence reste Légifrance et le code de la sécurité sociale.

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