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Récupération des aides lors de la sucession

Récupération sur succession

Récupération des aides sociales sur les successions
Nature de l'aide ou de l'allocation Organisme financeur Récupération sur la succession abattement  Récupération dans la limite d’un plafond fixé annuellement seuil: Récupération sur les donataires Assurances-vie Récupération sur le bénéficiaire revenu à meilleure fortune abattement  Récupération dans la limite d’un plafond fixé annuellement seuil:
Allocation aux adultes handicapés (AAH) Caisse d'allocations familiales Non   Non Non   Non    
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) Caisse d'allocations familiales Non   Non Non   Non    
Pension d'invalidité et rente d'accident de travail Sécurité sociale Non   Non Non   Non    
Prestation de compensation du handicap (PCH) Conseil général Non   Non Non   Non    
Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)  Conseil général (département) Non   Non Non   Non    
Allocation de solidarité aux personnes âgées(ASPA) Caisse nationale d'assurance vieillesse Oui   39 000 € Non   Non    
Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) Caisse nationale d'assurance vieillesse Oui (1)   39 000 € Non        
Allocation personnalisée d'autonomie (APA) Conseil général Non     Non   Non    
Prestation spécifique dépendance(PSD) Conseil général Oui 760 € 46 000 € Oui(2)   Oui 0 € 0 €
Aide sociale à l'hébergement pour les personnes handicapées (ASH) (frais d’hébergement en établissement) Conseil général Oui (3)  0 € 0 € Non ? Non    
Aide sociale à l’hébergement pour les personnes âgées (ASH) (frais d’hébergement en établissement) Conseil général Oui (4) 0 € 0 € Oui (5) oui(7) Oui 0 € 0 €
Aide sociale à domicile (aide ménagère, portage de repas, prise en charge du forfait journalier…) Conseil général Oui (6) 760 € 46 000 € Oui oui(7)   0 € 0 €
Revenu de, solidarité active (RSA) Caisse d'allocations familiales Non     Non   Non    

En général, la récupération effective varie en fonction des départements.

  • (1) Possibilité de faire réintégrer dans l'actif net de succession les dons et les legs consentis par l'allocataire à condition que la libéralité soit postérieure à la demande d'allocation, qu'elle soit manifestement incompatible avec les ressources et biens déclarés par l'allocataire et qu'elle ait pour effet de faire obstacle à la récupération par la CNAV.
  • (2) La récupération s'applique également si la donation a été effectuée dans les dix ans précédant la demande d'aide à concurrence des biens donnés. Ni abattement, ni seuil.
  • (3) Sauf si les héritiers sont le conjoint, les enfants, les parents ou la personne ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée.
  • (4) Quelle que soit la qualité des héritiers.
  • (5) Lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande  d’aide sociale ou dans les dix ans précédant cette demande.
  • (6) Pour les personnes âgées : oui quelque soit la qualité des héritiers ; pour les personnes handicapées : oui sauf contre les descendants, le conjoint, les parents ou la personne ayant assumé la charge effective de l'allocataire.
  • (7) La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement étend les possibilités de récupération des aides versées auprès du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par la personne ayant bénéficié de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans dans le cadre de l’assurance-vie. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s'effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

Texte de référence

  • Aide sociale : Article L. 132-8, R. 132-11, R. 132-12 du code de l’action sociale et des familles
  • Article L. 245-7, L. 232-19, L.262-49 du code de l’action sociale et des familles
  • Allocations de vieillesse : Articles L. 815-13, L. 815-28, D. 815-3 à D. 815-5 du code de la sécurité sociale
  • Circulaire CNAV n° 2018-10 du 5 avril 2018 (Limites de récupération des sommes versées au titre de l’ASPA et de l’ASI, au 1/4/2018)