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  • Handitec
  • 1 Avr 2022
  • Mis à jour le
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Même inadapté pour un handicapé, un logement peut lui être vendu
  • 16 Déc 2018

La Cour de cassation estime qu’un logement doit présenter un défaut d’«une gravité suffisante» pour que la vente soit annulée. L’absence d’accessibilité ne rentre pas dans ce cadre, selon la Justice. 
 
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