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DÉCISION 2018-112 DU 11 MAI 2018 RELATIVE À À LA PROCÉDURE CONSISTANT À ÉVALUER LES AMÉNAGEMENTS RAI
  • 5 Aoû 2018

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de formation au métier d’assistant(e) de vie aux familles opposé à une personne handicapée en reconversion professionnelle.  Défenseur des droits a estimé que la procédure suivie par cet organisme de formation est susceptible d’être discriminatoire au sens de l’article L.6112-3 du Code du travail.  
 
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