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puce PRÉCIS DE FISCALITÉ ET HANDICAP
Mettre HANDICAP dans le moteur de recherche
http://aida.jouve-hdi.com/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html
puce PRIORITÉ DANS L’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP OU AUX FAMILLES AYANT À LEUR CHARGE UNE PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP
Article de la Loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001: Les dépenses engagées par les organismes d’habitations à loyer modéré pour l’accessibilité et l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont désormais déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.Cette disposition, applicable à compter de l’année 2002, est commentée dans la présente instruction
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2002/6idlpub/textes/6c402/6c402.htm#_ftnref1
puce ESPACE DOCUMENTAIRE DES IMPÔTS
http://www.impot.gouv.fr/espace_documentation.htm
puce CONTRATS D'ASSURANCES DE « RENTE SURVIE » ET « D' ÉPARGNE HANDICAP »
Le contrat rente survie est un contrat d'assurance en cas de décès qui garantit le paiement au bénéficiaire d'une rente viagère ou d'un capital après le décès de l'assuré. Il permet d'assurer des revenus à un handicapé tout en bénéficiant d'un régime fiscal spécifique. Quels sont ses avantages ? Qui peut le souscrire ? A quelles conditions donne-t-il lieu à une réduction d'impôt ? …
Handicap et assurance : le contrat rente survie
puce QUELS SONT LES AVANTAGES ACCORDÉS AUX PERSONNES HANDICAPÉES?
sur le plan fiscal
http://www.finances.gouv.fr/recherche/lance_recherche.php?mot=personnes+handicap%E9es
puce MAJORATION DU NOMBRE DE PARTS

Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous êtes titulaire:
- d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 %,
- d'une carte d'invalidité civile (incapacité d'au moins 80 %),
Vous pouvez en bénéficier si votre enfant est infirme
quel que soit son âge,
s'il est titulaire de la carte d'invalidité civile (incapacité d'au moins 80 %).

Majoration du nombre de parts pour invalidité
Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous êtes titulaire:
- d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 %,
- d'une carte d'invalidité civile (incapacité d'au moins 80 %),
Vous pouvez en bénéficier si votre enfant est infirme
quel que soit son âge,
s'il est titulaire de la carte d'invalidité civile (incapacité d'au moins 80 %).
Vous pouvez en bénéficier :
- si une personne infirme réside en permanence sous votre toit,
qu'elle soit ou non membre de votre famille, dès l'instant où ils'agit d'une personne autre que votre conjoint ou que vos enfants à charge
- si cette personne est titulaire de la carte d'invalidité civile (incapacité d'au moins 80%),
- et si son revenu figure dans votre déclaration de revenus.

Majoration du nombre de parts pour les adultes
Si vous êtes marié et, si votre conjoint ou vous-même êtes invalide, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire.
Si vous êtes tous deux invalides, vous bénéficiez d'une part supplémentaire.
Si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf et si vous êtes invalide, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire.

Majoration du nombre de parts en cas d'enfant invalide
Si vous avez à charge un enfant titulaire de la carte d'invalidité, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire.
Si une personne titulaire de la carte d'invalidité vit à votre foyer, vous bénéficie d'une part supplémentaire.

Cas particulier
Quand une carte d'invalidité demandée au cours de l'année d'imposition n'a pu être établie avant le 31 décembre, vous pouvez bénéficier des avantages liés à cette carte à condition de justifier du dépôt de sa demande et sous réserve que la carte soit délivrée par la suite.
vous pouvez en bénéficier :
- si une personne infirme réside en permanence sous votre toit,
qu'elle soit ou non membre de votre famille, dès l'instant où il s'agit d'une personne autre que votre conjoint ou que vos enfants à charge
- si cette personne est titulaire de la carte d'invalidité civile (incapacité d'au moins 80%),
- et si son revenu figure dans votre déclaration de revenus.

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