LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES.

http://www.legifrance.gouv.fr/textes/html/fic197506300534.htm

LOI N° 88-1088 DU 1 DÉCEMBRE 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION.

http://www.legifrance.gouv.fr/textes/html/fic198812011088.htm

LOI DU 2 JANVIER 2002 RÉNOVANT L'ACTION SOCIALE ET MÉDICO SOCIAL (ET DONC LES LOIS DE JUIN 1975)

Le droit des usagers y est fortement affirmé (voir articles 7 à 13) et l'ensemble des services et établissements (public ou privés) ont des obligations nouvelles

http://www.webzinemaker.com/admi/m3/page.php3?num_web=3466&rubr=4&id=29628

LOI N°2002-303 DU 4 MARS 2002

relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Paru au Jo du 05/03/2002

http://perso.wanadoo.fr/iphv/doc/lois/l2002-303.htm?numjo=MESX0100092

LOI N°2001-647 DU 20 /07/2001

relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2002 Paru au JO du 21/07/2001

http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=MESX0100027L

DÉCRET N°2001-1020 DU 05/11/2001

relatif aux conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de certaines prestations familiales versées sous conditions de ressources et modifiant le code de la Sécurité Sociale.Paru au JO du 08/11/2001

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESS0123520D

GUIDE-BARÈME POUR L'ÉVALUATION DES DÉFIENCES ET INCAPACITÉS DES PERSONNES HANDICAPÉES

Décret no 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le décret no 77-1549 du 31 décembre 1977 Pour avoir le Guide Baréme cliquez http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteJorf.jsp puis dans la case:N° de texte ou NOR --->SPSA9302269D Aprés avoir cliquez sur le document ,cliquez sur TEXTE consolidé vous obtiendrez tous les chapitre du guide baréme...bonne lecture

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SPSA9302269D

LOI N° 2002-1577 DU 30 DÉCEMBRE 2002 RELATIVE À LA RESPONSABILITÉ CIVILE MÉDICALE

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=325331&indice=1&table=JORF&ligneDeb=1#