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 ATTENTION !!
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Seules les fiches qui ont une mise à jour sont actualisés avec la loi de 2005. Les autres fiches se référent à la loi de 1975 et donc les informations qui y sont inscrites sont à prendre avec précaution.
Elles sont actualisées au fur et à mesure de l'apparition des décrets d'application.
Voir la fiche info à l'adresse suivante:
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http://www.handitec.com/modele7.asp?iPageID=143
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CDES:COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ÉDUCATION SPÉCIALE
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La CDES a été remplacé par la maison départemental du handicap
nous gardons cette fiche dans l'attente de la mise à jour prochaine
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http://www.handroit.com/cdes.htm
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ALLOCATION DE PRÉSENCE PARENTALE
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L'allocation de présence parentale (APP) est une prestation familiale, destinée à permettre aux parents d'enfants gravement malades ou victimes d'un accident ou d'un handicap graves de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle pour rester auprès de leur enfant.
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http://www.handroit.com/app.htm
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ALLOCATION D'ÉDUCATION SPÉCIALE
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Elle a pour objet d'aider les personnes ou les parents qui assurent la charge d'enfants handicapés sans qu'il soit tenu compte de leurs ressources.Éventuellement, un complément d'allocation peut s'ajouter si l'importance du handicap de l'enfant justifie l'aide d'une tierce personne ou des dépenses particulièrement coûteuses.Elle est versée par la caisse d'allocations familiales après décision de la ...
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http://www.handroit.com/aes.htm
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COTOREP COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL
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Ce sont les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel. Si un handicap vient perturber la vie sociale ou professionnelle d'un adulte, la COTOREP peut l'aider à faire un bilan de ses aptitudes, l'orienter,décider d'aides financières et sociales.voir la liste:http://www.handicap.gouv.fr/ministere/cotorep/france.htmVoir les démarches administratives
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http://www.handroit.com/cotorep.htm
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CDAPH : COMMISSIONS DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES
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Les CDAPH ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" (art. L.146-9). Elles résultent de la fusion des COTOREP (Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel) et des CDES (commissions départementales d'éducation spéciale).
Au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations- après évaluation, par l'équipe d'évaluation mise en place au sein des ces MDPH (art. L.146-8), des besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap par l'équipe d'évaluation.
Pour plus de renseignements cf. la fiche Handroit MDPH.
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http://www.handitec.com/modele7.asp?iPageID=145
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AAH: ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS
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L'allocation aux adultes handicapés (A.A.H.) garantit un minimum de ressources aux personnes handicapées reconnues comme telles par la cotorep (selon un barème) et dont les droits à l'invalidité ne sont pas ouverts.S'y ajoute éventuellement le 'complément d'AAH', destiné à permettre aux personnes adultes handicapées de couvrir les dépenses supplémentaires qu'elles ont à supporter pour les adaptations nécessaires à une vie autonome à domicile...
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Voir le site(mise à jour le 05/02/2007)
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ACTP: ALLOCATION COMPENSATRICE TIERCE PERSONNE
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L'allocation compensatrice de tierce personne est versée aux adultes de moins de 60 ans par le conseil général après avis de la COTOREP pour permettre de compenser l'impossibilité de réaliser les gestes ordinaires de la vie. Elle permet de rémunérer une tierce personne ou le personnel d'un établissement de soins.... Complément:L'allocation compensatrice pour tierce personne n'est plus récupérable.L'ACTP n'est plus récupérable depuis l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées.L'article 95 de cette loi indique qu'aucun recours en récupération de l'allocation ne peut être exercé à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire.Toute action en récupération en cours doit cesser et toutes les décisions de justice concernant cette récupération qui n'est pas devenue définitive à la date d'entrée en vigueur de la loi ne doit pas être appliquée.La nouvelle prestation de compensation qui remplace l'ACTP n'est pas plus récupérable (CASF art L 245-7 nouveau).Attention toutefois de ne pas en faire une généralité puisque l'ACTP n'est pas la seule allocation récupérable notamment dans le cadre de celles-ci concerne un équivalent de retraite.Dominique Delayre – Cabinet JuriHand – tel 0810 440 519
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http://www.handroit.com/actp.htm
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AIDES À L'EMPLOI ET ÉQUIPEMENT DE L'HANDICAPÉ
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Au delà des diverses allocations ou prestations espèces à type d'indemnités journalières, d'invalidité pour les salariés ou d'allocations pour adultes handicapés, d'allocation d'éducation spéciale... d'autres aides restent possibles et doivent être systématiquement envisagées et recherchées, en matière d'emploi, ou l'aménagement de l'environnement du handicapé.
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http://www.handroit.com/autresaides.htm
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ARRÊTS DE TRAVAIL OU INDEMNITÉS JOURNALIERES
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Les assurés du régime général des salariés peuvent bénéficier d'indemnités journalières(I.J.)...
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http://www.handroit.com/arretw.htm
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INVALIDITÉ DU RÉGIME GÉNÉRAL DES SALARIÉS
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Elle a pour objectif d'apporter une aide financière aux travailleurs âgés de moins de 60 ans qui ont perdu au moins les 2/3 de leur capacité de travail
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http://www.handroit.com/invalidite.htm
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TIERCE PERSONNE
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Jusqu'à la fin décembre 2002, un accidenté du travail devait répondre àdeux conditions pour pouvoir bénéficier de l'attribution d'une tiercepersonne (majoration de la rente d'accident du travail de 40%)son état de santé doit nécessiter le recours effectif à une tiercepersonne pour les actes essentiels de la vie quotidienne ETle taux d'incapacité accordé dans les suites de l'accident du travailpasse à compter du début de l'année 2003 de 100% d'incapacité à 80%d'incapacité.(références juridiques : article 53 de la loi de financement de lasécurité sociale 2002 modifiant l'article L434-2 du code de la S.S. etarticle 1 du décret 2002-1555 du 24 décembre 2002)
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http://www.handroit.com/tierce_personne.htm
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ACCIDENTS DU TRAVAIL
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Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des réglementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dits de droit commun. Cette réglementation ne concerne que les salariés.
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http://www.handroit.com/accidents_du_travail.htm
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INAPTITUDE MÉDICALE AU TRAVAIL ET RETRAITE
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inaptitude médicale au travail permet une liquidation de retraite au taux plein de 50% même si le nombre de trimestres de cotisation est insuffisant. Elle relève de l'assurance vieillesse. Elle est définitive. Elle doit être demandée au moment de la liquidation de la retraite entre 60 et 65 ans.
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http://www.handroit.com/inaptitude_medicale_au_travail.htm
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ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES
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L'allocation supplémentaire (ex allocation du F.N.S), lorsque les ressources sont inférieures à un plafond, peut venir en 'supplément' d'une allocation d' invalidité ou de vieillesse.(fond spécial d'invalidité ou fond de solidarité vieillesse)
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http://www.handroit.com/allocation_supplementaire.htm
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ALLOCATION PERSONNALISÉE À L'AUTONOMIE
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Toute personne âgée d'au moins 60 ans résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquence du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit a une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins.
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APA mise à jour( octobre 2007)
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PSD: PRESTATION SPÉCIFIQUE DÉPENDANCE
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Ce texte ne concerne plus que les personnes bénéficiant déjà au 31/12/2001 de la PSD ; en effet à compter du 01/01/2002, cette allocation n'est plus attribuée et est remplacée par l'allocation personnalisée à l'autonomie
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http://www.handroit.com/Prestationdependance.htm
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AIDE À DOMICILE
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Il s'agit d'un domaine complexe en pleineexpansion en raison de la démographie des personnes âgées et de la tendance croissante au maintien à domicile des personnes dépendantes.Les aides à domicile sont surtout représentées par les aides ménagères et des auxiliairesde vie
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http://www.handroit.com/servicesdaideadomicile.htm
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AIDE MÉNAGÈRE
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Elle permet de rémunérer une personne qui intervient au domicile des personnesâgées pour effectuer des travaux ménagers.Le salaire d'une aide ménagère peut être financé pour une part dans le cadre de l'aide sociale par le département ou par votre caisse de retraite.
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http://www.handroit.com/aidmen.htm
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AUXILIAIRES DE VIE
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Le diplôme d'auxiliaire de vie sociale est créé Deux textes créent le diplôme d'auxiliaire de vie sociale, le décret 2002-410 du26 mars 2002 (J.O. du 280302) et l'arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d'auxiliaire de vie sociale.
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http://www.handroit.com/auxiliaires_de_vie.htm
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CARTE D'INVALIDITÉ
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La carte d'invalidité est le document qui permet àceux qui la possèdent de prouver dans certaines circonstances qu'ils sont handicapés.Elle est attribuée par la COTOREP chez l'adulte et la CDES chez l'enfant quand le taux d'incapacité est supérieur à 80%. Elle est délivrée parle préfet.
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http://www.handitec.com/modele7.asp?iID=134
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MACARON GIC
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Le macaron GIC est délivré par la D.D.A.S.S. (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) aux aveugles titulaires de la cartemention étoile verte et les autres handicapés à deuxconditions- être titulaire de la carte d'invalidité- certificat d'un médecin expert attestant.....
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http://www.handroit.com/macaron_gic.htm
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SOINS INFIRMIERS
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Les infirmiers peuvent intervenir à domicile selon des modalités de prise en charge variées qui répondent à des circonstances et à descritères bien précisés dans la nomenclature des actes infirmiers.
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http://www.handroit.com/soins_infirmiers.htm
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ALLOCATION DE GARDE
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La garde à domicile intervient, de façon passagère,éventuellement en complément de l'aide ménagère, lorsqu'une présence renforcée auprès de la personne âgée s'impose : poussée évolutive d'une maladie, absence momentanée de la famille, sortie de l'hôpital ou fin de vie. Il peut s'agir de garde de jour ou de nuit, de week end.
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http://www.handroit.com/allocationdegarde.htm
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FAMILLE D'ACCUEIL
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L'accueil familial est la possibilité pour une personne âgée ou handicapée d'être hébergée, à titre payant, dans une famille autre que la sienne. Il existe également des placement familiaux spécialisés pour enfants.
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http://www.handroit.com/famille_daccueil.htm
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PROTECTION JURIDIQUE
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Même pour la personne handicapée, la réparation du dommage à autrui s'impose.Le handicapé doit, en outre, dans certains cas, être protégé contre lui-même ou contre les agissements des autres.
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http://www.handroit.com/protection_juridique.htm
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VÉHICULES POUR HANDICAPÉS PHYSIQUES - RÉGLEMENTATION
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Conditions générales de prise en charge des véhicules pour handicapés physiques. La prise en charge des VHP nécessite une prescription. Sur quelle base sont remboursés les véhicules?.....
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http://www.handroit.com/VHP.htm
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PRISE EN CHARGE DES COUSSINS ANTI-ESCARRES
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Une grande nouveauté : la possibilité de prise en charge des lits médicaux à l'achat mais à une condition : uniquement pour les patients atteintsd'affections neuromusculaires entraînant un déficit fonctionnel non régressif.
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http://www.handroit.com/lits_medicaux.htm
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CONVENTION BELORGEY FACILITANT L'ACCÈS À L'EMPRUNT ET À L'ASSURANCE
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Ce document vise :à proposer de nouveaux mécanismes facilitant l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes qui présentent un risque de santé aggravé ; à améliorer, pour le compte de tous, le respect de la confidentialité, l'information préalable à la souscription d'un emprunt..., tout en allégeant les formalités pour les prêts à la consommation affectés
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http://www.afecei.asso.fr/fr/divers/belorgey/belorgey02.HTM
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ASSURANCE VIE - HANDICAP - DONATION
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Décisions de la Commission centrale d'aide sociale sur la qualification de donation des contrats d'assurance vie, parues au Bulletin officiel des cahiers de la jurisprudence de l'aide sociale n°2002/5 septembre octobre 2002. Il convient d'en prendre connaissance en matière de prescription de contrat d'épargne handicap. En effet, la souscription d'un contrat d'assurance vie par un bénéficiaire d'aides sociales peut être assimilée à une donation (une donation indirecte) et que le régime privilégié de l'assurance vie (L 132 12 et suivants) peut ne pas être opposable aux recours de l'aide sociale (au titre de recours sur donation) qui intervient en tant que 'créancier' (art L 132-8 CASF).
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LE LEG RESIDUO
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Les règles juridiques spécifiques aux handicapés, associées à des conseils de gestion de patrimoine, permettent aux parents de faire face, en sachant comment devra s’articuler le soutient financier qu’ils devront assurer, peut-être même au delà de leur disparition, afin qu’il puisse durer toute la vie de celui que la nature a défavorisé.
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http://www.handroit.com/legresiduo.htm
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CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE
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Nouvel établissement public, créé par la loi du 30 juin 2004. La loi sur 'l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 a précisé et renforcé ses missions. Mise en place en mai 2005, la CNSA est, depuis le 1er janvier 2006, chargée de : - Financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées - Garantir l'égalité des traitements sur tout le territoire et pour l'ensemble des handicaps - Assurer une mission d'expertise, d'information et d'animation pour suivre la qualité du service rendu aux personnes. La CNSA est donc à la fois, une 'caisse' chargée de répartir les moyens financiers et une 'agence' d'appui technique. Tous renseignements : 01.53.91.28.03/02 et sur le site Internet
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http://www.cnsa.fr (mise à jour 2006)
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