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LE LEGS DE RESIDUO

Article écrit aimablement par: Dominique Delayre - JURIHAND

Les règles juridiques spécifiques aux handicapés, associées à des conseils de gestion de patrimoine, permettent aux parents de faire face, en sachant comment devra s’articuler le soutient financier qu’ils devront assurer, peut-être même au delà de leur disparition, afin qu’il puisse durer toute la vie de celui que la nature a défavorisé.

Les précautions des parents doivent se tourner vers la personne handicapée, mais aussi vers le conjoint survivant. Aussi cet article va nous diriger vers une possibilité ignorée de bien des familles : le legs de residuo.

La protection de la personne handicapée
La protection du conjoint
Les textes de référence
Où s'adresser ?

La Protection de la personne handicapée

Cette technique permet de transmettre des biens au delà d'une seule génération en bénéficiant d'un régime de faveur sur le plan fiscal. Ce dernier s'applique autant pour cause de mort (dans un testament) que lors d'une donation.

En pratique, cela permet de donner ou de léguer à une personne handicapée un patrimoine qui lui permettra une vie digne et indépendant financièrement, puis à son décès, une transmission aux autres héritiers, comme frère et sœur, avec des droits limités.

En langage juridique on dira que cette libéralité comporte une double libéralité :

l'une qui s'exécute immédiatement (dans le cas d'une donation) ou au décès du testateur ;
l'autre, qui s'exécutera après la disparition du premier gratifié et si le second est toujours en vie.

Le bien ou le capital donné ne feront que traverser le patrimoine de la personne handicapée. Elle pourra y puiser autant qu'il lui sera nécessaire, et à son décès le solde changera de propriétaire. Le bénéficiaire en second sera censé le recevoir du testateur ou du donateur d’origine.

En cas de testament, cette possibilité permet aux parents de respecter la réserve obligatoire dû à chaque enfant, qu'il soit handicapé ou pas. En même temps elle effacera le risque de voir le solde passer au frère ou à la soeur avec des droits de succession pouvant monter jusqu'à 45 %, puisque malheureusement beaucoup de personnes handicapées disparaissent sans conjoint et enfants.

EXEMPLE:
Imaginons une somme de 30.000 € légué par son père à un enfant handicapé. Il en utilise 10.000 et 20.000 vont à son frère.
Sans legs de residuo ce dernier paierait 35 % de 20.000. Avec le legs de residuo, ce sera zéro si l’abattement entre le parent et son enfant n’est pas épuisé, et 2.300 € dans le cas contraire. On peut même se demander s’il serait possible d’admettre l’imputation des droits payés par le premier légataire sur ceux dus par le second. Cette imputation a été admise aux termes d’un arrêt de la Cour Suprême du 21 octobre 1969.

La Protection du conjoint

Avec un enfant handicapé, il faut aussi penser au conjoint survivant qui aura seule la charge de la personne handicapée. La loi de décembre 2001 a fait bénéficier celui-ci d'avantages supplémentaires mais en présence d'autres enfants, celui-ci risque de ne pouvoir prendre en charge seul son enfant handicapé, même si celui-ci a reçu comme ses frères et soeurs une partie de la succession du premier décédé. Un handicap peut générer des frais très lourds. Or en France, la couverture de la maladie courte est extrêmement bien faite. Il n’en va pas de même avec un handicap sévère quand on parle fauteuil, domotique dans la maison, tierce personne.

Le couple pourrait prévoir de donner à l'époux survivant la quotité disponible mais les enfants seraient lésés fiscalement au décès de celui-ci en payant une nouvelle fois des droits (en plus de ceux payés par leur mère). La solution, là encore, est de léguer dans le cadre d'un legs de residuo cette quotité. Si ce capital n’a pas été utilisé, il pourra revenir aux autres enfants avec des frais moindres, et en tout état de cause, pas supérieurs à ce qu’ils auraient été si le capital avait été donné directement.

Les textes

Arrêt de la Cour Suprême du 21 octobre 1969

Ce type de donation ressort seulement de la jurisprudence, le code civil n’en traite pas mais toutes les règles propres aux donations ou aux legs s’appliquent. Une personne donne ou lègue tout ou partie de ses biens, en stipulant qu’au décès de celle-ci, ce qui en restera reviendra à la seconde personne désignée.

Des règles :

La cour de Cassation le 27/6/61 a interdit au premier disposant de léguer les biens sauf autorisation du donateur d’origine.
Droits payés par le premier légataire sur ceux dus par le second : cette imputation a été admise aux termes d’un arrêt de la Cour Suprême du 21 octobre 1969.
Le régime fiscal découle de l’analyse de la cour de Cassation diffusé le 20 décembre 1996.

Voir aussi:

Où s'adresser ?

Il est indispensable que cet acte soit fait sous forme authentique et il faut donc se tourner vers son notaire.
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