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	Handitec-Handroit : Sélection des News de la semaine N° 36

	EVALUATION du HANDICAP

	¤ www.ctnerhi.com.fr le 31/08/2008: Enquête nationale » À travers la CNSA, il a mis en place un accompagnement des MDPH, soucieux de la diffusion des bonnes pratiques. Grâce à cet accompagnement, les MDPH ont toutes été installées dans les délais prévus par la loi, au 1er janvier 2006, sans rupture de droits pour les personnes concernées. Afin d'évaluer le fonctionnement des MDPH, Xavier BERTRAND, et Valérie LETARD ont mis en place, au sein du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap, un groupe d'appui technique chargé de dresser un état des lieux précis et concret. Il ressort des travaux de ce groupe que les MDPH ont dû accomplir une véritable révolution culturelle pour passer d'un traitement administratif de masse au traitement individualisé induit, notamment, par la création de la prestation de compensation du handicap. Elles ont connu des difficultés de fonctionnement liées aux conditions de mise à disposition de personnels par l'État ; elles ont dû aussi faire face aux nombreux dossiers en attente hérités des anciennes commissions CDES et COTOREP, qui s'ajoutent à la pression des nouvelles demandes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est fixé, dans le cadre de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 deux objectifs poursuivre l'amélioration de la qualité du service rendu aux personnes handicapées et à leur famille et faire évoluer le statut des MDPH......... voir le texte intégral: http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080723&numTexte=16&pageDebut=118 (lire article)

	LOI LEGISLATION DROIT

	¤ www.ctnerhi.com.fr le 31/08/2008: Jurisprudence : La Cour de cassation étend sa jurisprudence sur la non-réactivité de la loi » Dans cette affaire, la Cour de cassation écarte l'application de la loi de 2002 alors même que l'instance n'était pas en cours au moment de son entrée en vigueur. Les juges considèrent en effet que l'application de cette loi dépend, non de la date d'action en justice, mais de celle de la survenance du dommage. Les principes d'indemnisation en vigueur avant la loi (indemnisation intégrale, y compris du préjudice matériel, faute simple du médecin, etc.) retrouvent à s'appliquer pour les enfants nés avant mars 2002, même si les parents n'ont agi en justice qu'après cette date. (lire article)

	¤ www.ctnerhi.com.fr le 31/08/2008: Tarifs des éléments de la prestation de compensation » L'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2005 est modifiée. Ces modifications concernent notamment : - le I.1.1.10 (Appareils divers d'aide à la vie) est complété ; - le I.1.2 (Appareils électroniques correcteurs de surdité) est complété par le I.1.2.3. Appareils électroniques correcteurs de surdité pour les patients jusqu'au 20e anniversaire ou atteints de cécité ; - le I.1.3.1 (Fauteuils roulants) est complété par les fauteuils roulants à propulsion manuelle évolutifs pour jeunes enfants à partir de 18 mois ; - le fauteuil roulant électrique monte-marches ; il est ajouté un I-1.4. (Aides visuelles) comprenant 1° Aides visuelles optiques, 2° Aides visuelles électroniques. (lire article)

	PERSONNES AGEES

	¤ Pratiquesensante.info le 31/08/2008: Qualité de l’aide au domicile des personnes fragiles news » Qualité de l’aide au domicile des personnes fragiles - lancé par la DREES, en partenariat avec la DGAS, la CNSA, les départements de Paris et du Rhône, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), la Fondation Caisses d’épargne pour la solidarité et l’ANESM. - Ouverture de l’appel à projets : vendredi 4 juillet 2008. (lire article)

	¤ www.ctnerhi.com.fr le 31/08/2008: Guide de remplissage de la grille nationale AGGIR » Le modèle AGGIR, autonomie gérontologique et groupes iso-ressources, évalue les activités effectuées ou non par la personne seule, et permet de définir des "groupes iso-ressoures" rassemblant des individus ayant des niveaux d'aides pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. Il se limite aux activités domestiques, sociales, corporelles et mentales et exclut les pathologies qui relèvent d'un autre outil d'évaluation. Le modèle AGGIR comporte 10 variables d'activité corporelle et mentale (dites discriminantes) : cohérence, orientation, toilette, habillage, alimentation, élimination urinaire et fécale, tranferts,; déplacements à l'intérieur, déplacements à l'extérieur, alerter ; et 7 variables d'activité domestiques et sociales (dites illustratives) : gestion, cuisine, ménage, transports, achats, suivi du traitement, activités du temps libre voir le texte intégral: http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080823&numTexte=40&pageDebut=13252&pageFin=1328 (lire article)

	SANTE PREVENTION

	¤ Agevillage.com le 31/08/2008: La CNSA va créer une base de données nationale » (lire article)

	¤ Pratiquesensante.info le 31/08/2008: COLLOQUE TIC SANTE 2009 » TIC*, qualité de vie et qualité de soins : quelles compétences, quels défis pour les professionnels de santé ?" Appel à communication Le contexte A la veille de la création des Agences Régionales de Santé (ARS), ce colloque qui marquera le 5ème anniversaire de l’association mobilisera l’ensemble des acteurs intéressés par l’évolution, la modernisation du système de santé et le développement des usages des TIC dans les différentes structures de santé : L’objectif global du colloque Offrir aux professionnels de santé et à toutes les personnes concernées, un espace de réflexion, d’échanges et de partage autour :des problématiques soulevées par l’introduction ou le déploiement des TIC auprès de personnes dépendantes et malades, au sein des structures de santé, d’expériences innovantes intégrant l’usage des TIC (lire article)