Page d'accueil  
  • Le SITE DE LA PERSONNE HANDICAPEE
     
  • La REVUE DE PRESSE GRATUITE SPECIALISTE DU HANDICAP

Les familles d'accueil

L'accueil familial est la possibilité pour une personne âgée ou handicapée d'être hébergée, à titre payant, dans une famille autre que la sienne. Il existe également des placement familiaux spécialisés pour enfants.

Les conditions d'accueil sont parfaitement réglementées et doivent obéir à deux objectifs : d'une part, la protection des personnes accueillies et  l'octroi d'un véritable statut pour la famille d'accueil.

Les textes ont évolué récemment avec la loi 2002-73 du 17 janvier 2002, dans son article 51.

La loi évoque "des accueillants familiaux".

Pour qui ?
La famille d'accueil
La personne accueillie
Les textes

larcenciel.gif (1885 octets)

A qui s'adresse l'accueil familial ?

marque de paragraphe Aux adultes handicapés
marque de paragrapheou aux personnes âgées

qui, en raison de leur handicap, de leur maladie, ou simplement de leur âge ou de leur isolement ne peuvent plus rester dans leur domicile

Quelles conditions doit remplir la famille d'accueil ? l'agrément entre la famille d'accueil et le conseil général

Six conditions  :

marque de paragraphe La santé de la personne accueillante doit être compatible avec les exigences de l'accueil : examen médical
marque de paragraphe La surface de la pièce offerte à l'accueil doit être suffisante : 9 m2 pour une personne seule, 16 m2 pour un couple comportant un chauffage et une arrivée d'eau potable à proximité.
marque de paragraphe Une enquête détermine  les conditions de vie de la famille, sa motivation et l'adaptation du logement.
marque de paragraphe La permanence de l'accueil doit être assurée.
marque de paragraphe L'assurance multi-risques habitation et responsabilité civile est obligatoire.
marque de paragraphe Accepter le contrôle des conditions d'accueil et le suivi médico-social de la personne accueillie.

Qui délivre l'agrément ?

marque de paragraphe Le Président du conseil général 
marque de paragraphe L'accueillant peut être une personne seule ou un couple.
marque de paragraphe pour l'accueil de trois personnes au maximum,  n'appartenant pas à la famille d'accueil.

Les avantages accordés aux accueillants :

marque de paragraphe sur le plan fiscal, ils sont considérés comme des salariés ; un organisme social ou médico-social pourra être l'employeur des accueillants familiaux.
marque de paragraphe Ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale aux conditions des travailleurs salariés (maladie, maternité, vieillesse et veuvage)                                                                                  haut de page

Quelles conditions pour la personne accueillie ? : le contrat entre l'accueillant et l'accueillie

marque de paragraphe Il est obligatoire dès l'entrée dans la famille et précise les conditions financières et  matérielles de l'accueil, de modification ou de dénonciation du contrat, la durée de la période d'essai. (contrat type établi par le Conseil général).
marque de paragraphe La rémunération mensuelle de la famille d'accueil se compose selon les contrats par exemple de :
         marque de paragrapheLoyer
         marque de paragrapheUne rémunération de base
         marque de paragrapheServices rendus : repas, linge personnel et de maison, entretien des locaux..
         marque de paragrapheIndemnité d'entretien : denrées alimentaires, eau, EDF..
         marque de paragrapheUn complément de rémunération selon l'importance du handicap

marque de paragraphe La rémunération est apportée par
         marque de paragrapheLa pension de la personne accueillie
         marque de paragrapheUne participation éventuelle de la famille
         marque de paragrapheSi nécessaire, en cas de revenus insuffisants, une intervention de l'aide sociale.

marque de paragraphe Les accueillis bénéficient par ailleurs, de l'exonération des charges patronales de sécurité sociale à  la seule condition que la famille d'accueil soit agréée par le président du conseil général (depuis le 01/01/99, il suffit d'adresser à l'organisme de recouvrement une copie de cette décision d'agrément), de la déduction du revenu imposable d'une part des rémunérations versées, éventuellement de l'allocation de logement.(aide personnalisée au logement (APL) ou allocation de logement social (ALS)).

Les textes réglementaires

Loi n° 89-475 du 10/07/1989(JO du 24/06/1989) relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, de personnes âgées ou handicapées adultes.
Décret  n° 90-503  et 504 du 22/06/1990 (JO du 24/06/1990)modifiant le code de la famille et de l'aide sociale et le code de la sécurité sociale.
Décret n°90-635 du 18/07/1990 (journal officiel du 19/07/1990)
Décret n°91-88 du 23/01/1991 (journal officiel du 24/01/1991)

Les textes ont évolué récemment avec la loi 2002-73 du 17 janvier 2002, dans son article 51.
Code de l'action sociale et des familles : article L441-1 à L443-12.

Pour plus d'informations, http://www.famidac.fr.st/, tout sur les familles d'accueil : emploi, textes, annonces, témoignages, documentation, mises en relation, forum... et aussi, abris de coeur avec une recherche géographique de familles par carte de France cliquable.

       

            accueil                         haut de page

© copyright tous droits réservés [handroit] 2002-2004