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Article
écrit aimablement par: Gwendoline AUBOURG,
rédactrice de legissimo.com
Deux mesures permettent de favoriser l'insertion des handicapés dans le milieu du travail : l'obligation d'emploi des personnes handicapées et le principe de non-discrimination à l'embauche
Un
employeur peut-il refuser d'embaucher une personne en raison de son
handicap?
Quelle
forme prend l'obligation d'emploi ?
Qui
peut bénéficier de cette obligation d'emploi ?
Comment
bénéficier de cette obligation d'emploi ?
Les
employeurs peuvent-ils se dispenser de l'obligation d'emploi ?
Les
entreprises employant des handicapés peuvent-elles obtenir des aides
?
Quelles
sont les sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'emploi ?
Aides
à l'emploi et équipement du handicapé
Les références
Un employeur peut-il refuser d'embaucher une personne en raison de son handicap?
Un employeur ne peut pas refuser d'engager une personne en raison de son handicap ou de son état de santé. Toutefois, le refus de l'employeur n'est pas considéré comme discriminatoire s'il est dû à une inaptitude du salarié médicalement constatée par le médecin du travail.
Attention. L'employeur qui se rend coupable d'une discrimination interdite encourt une amende pouvant aller jusqu'à 30.000 euros et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans (ces peines doublées en cas de récidive) article 225-2 du Code pénal.
Quelle forme prend l'obligation d'emploi ?
L'obligation d'emploi, mise en œuvre dans la loi du 10 juillet 1987, concerne toutes les entreprises du secteur privé ainsi que l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins 20 salariés.
En effet, les employeurs qui occupent au moins 20 salariés doivent employer à temps plein ou à temps partiel au moins 6% de personnes handicapées.
Ainsi, l'obligation d'emploi est calculée de la manière suivante :
Effectif x 6% = nombre d'unités (arrondi au chiffre inférieur)
Exemple:
300 Salariés x 6% = 18 unités
Attention. Il ne faut pas comptabiliser dans l'effectif d'assujettissement les salariés de l'entreprise occupant un emploi exigeant des aptitudes particulières ainsi que les contrats en alternance (contrat de qualification, apprentissage, adaptation ) et les contrats initiative emploi. De plus, il est nécessaire de procéder à la proratisation des contrats de travail à temps partiel, des contrats à durée déterminée et des contrats d'intérim...
Qui peut bénéficier de cette obligation d'emploi ?
Cette obligation d'emploi concerne :
les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
(COTOREP);
les titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladies professionnelles pour une incapacité permanente au moins égale à 10 %:
les titulaires d'une pension d'invalidité dont le handicap a réduit d'au moins deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
les anciens militaires des différentes armes titulaires d'une pension d'invalidité ;
les veuves de guerre non remariées dont le conjoint est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie survenue à la suite d'un service de guerre ou s'il était lui-même titulaire d'une pension militaire d'invalidité d'un taux égal à au moins 85 % ;
les orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans et les mères veuves non remariées dont l'enfant est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie due à la guerre ;
les veuves de guerre remariées ayant au moins 1 enfant à charge issu du mariage avec le militaire décédé ;
les femmes d'invalides internés pour une aliénation mentale faisant suite à un service de guerre ;
les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une rente d'invalidité.
Chaque bénéficiaire représente une unité à laquelle peut s'ajouter des unités complémentaires, selon les modalités ci-après:
Pour les travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP:
En fonction de l'âge : - de 25 ans : + 0,5 + de 50 ans : + 0,5
En fonction de l'importance du handicap : Catégorie B : + 0,5 Catégorie C + 1,5
En fonction de la formation en entreprise : 500 heures de formation ou plus + 0,5
En fonction du placement antérieur : Atelier protégé, Centre de distribution de travail à domicile, Institut médico-professionnel : à compter de l'année d'embauche de manière permanente + 1
Centre de formation professionnelle : l'année d'embauche et l'année suivante + 0,5
Pour les accidentés du travail et victimes de maladies professionnelles
En fonction du taux d'incapacité permanente > = 10% :
Si le taux est compris entre 66,66% et 85% : + 0,5
Si le taux est supérieur à 85% : + 1,5
Pour l'ensemble des bénéficiaires
En fonction de l'année d'embauche : l'année d'embauche et l'année suivante + 1
Exemple :
Ainsi, un salarié handicapé embauché en 2002 et souffrant d'un taux d'incapacité de 85% compte pour 1 + 1 (unité supplémentaire due pour l'année d'embauche) + 1, 5 (unité supplémentaire due en fonction de son taux d'incapacité égal à 85 %) = 3, 5 unités
Attention. Les unités COTOREP et celles liées aux autres statuts de travailleurs handicapés (invalidité, IPP...) ne sont pas cumulables. Un même travailleur handicapé ne peut pas cumuler plus de 5.5 unités pour les COTOREP, 3.5 unités pour les IPP, 2 pour les autres statuts.
Comment bénéficier de cette obligation d'emploi ?
La personne handicapée doit se prévaloir de sa priorité dès qu'elle se présente à l'embauche chez un employeur.
Les employeurs peuvent-ils se dispenser de l'obligation d'emploi ?
Les employeurs peuvent se dispenser de cette obligation d'emploi en
choisissant l'une des possibilités suivantes :
soit verser pour chaque emploi non pourvu, une contribution annuelle
à l'Association nationale pour la gestion du fonds d'insertion
professionnelle des handicapés (AGEFIPH )
(de 300 fois à 500 fois le SMIC horaire) ;
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Effectif de l'entreprise |
Nombre de fois le SMIC horaire |
Montant du SMIC Horaire |
Montant de l'unité |
|
200 à 199 salariés |
300 |
6,83 €uros |
2049 €uros |
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200 à 749 salariés |
400 |
6,83 €uros |
2732 €uros |
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750 salariés et plus |
500 |
6,83 €uros |
3415 €uros |
Exemple :
Pour une entreprise employant 300 salariés mais aucun handicapé.
Le taux de contribution est de 400 fois le SMIC horaire.
Le nombre d'unités manquantes est de 18 soit (300 X 6 %).
Le montant de la contribution est de: (400 x 6,83 x 18 = 49 176 €)
Cette somme est à verser à l'AGEFIPH (majorée de 25 % en cas de retard de règlement).
soit conclure une convention de branche ou un accord d'entreprise mettant en œuvre un plan annuel ou pluri-annuel en faveur des handicapés.
Toutefois, cet accord doit recevoir l'agrément de l'autorité administrative
;
soit conclure des contrats de fourniture, de sous-traitance
ou de prestations de services avec des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail, agréés par les pouvoirs publics. On procède alors à une équivalence entre le travail effectué par le personnel handicapé et le nombre de travailleurs qui auraient été nécessaires pour l'effectuer dans l'entreprise.
Toutefois, dans ce cas, l'exonération d'emploi ne peut être supérieure à la moitié du pourcentage légal de handicapés à employeur soit 3%.
De même, les employeurs peuvent s'acquitter partiellement de leurs obligations en entrant dans le calcul du quota d'emploi de 6 % certains stagiaires handicapés. Ces derniers doivent effectuer un stage agréé et rémunéré par l'Etat ou la région, ou bien un stage rémunéré par le régime d'assurance chômage. La durée du stage doit être d'une durée supérieure à 150 heures et donner lieu à une convention de stage. Le nombre de stagiaires comptabilisés ne peut dépasser 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise.
Les entreprises employant des handicapés peuvent-elles obtenir des aides ?
Les entreprises employant des handicapés peuvent obtenir des aides financières :
La prime pour la formation d'apprentis handicapés, accordée durant deux années par la Direction du travail et de l'emploi, dont le montant est égal à 520 fois le SMIC horaire. Pour tout renseignement, s'adresser à la COTOREP (consulter l'annuaire pour trouver la commission la plus proche de votre domicile) ;
L'aide financière destinée à faciliter la mise ou la remise au travail des travailleurs handicapés. Cette aide, accordée par le Préfet du département, finance les travaux d'adaptation des machines, de l'outillage, des postes de travail ainsi que les aménagements d'accès aux lieux de travail. Cette aide peut couvrir 80% du coût de l'opération envisagée. Cette aide est accordée par le biais de l'AGEFIPH.
De même, l'AGEFIPH peut accorder des aides dont une prime à l'insertion. La durée mentionnée au contrat de travail devra être au moins égale à 16 heures par semaine ou à une moyenne hebdomadaire de 16 heures sur l'année.
Dans ce cadre, une subvention forfaitaire de 1600 €uros est attribuée à l'entreprise pour l'embauche d'une personne handicapée à l'acceptation du dossier complet et conforme.
Une subvention forfaitaire de 800
€uros est accordée à la personne handicapée à l'acceptation du dossier complet et conforme. La prime pour la personne handicapée n'est pas renouvelable. Pour toute information, il est nécessaire de contacter l'AGEFIPH.
La demande est faite à partir d'un dossier unique, co-signé par l'employeur et le salarié. Cette demande doit être adressée à
l'AGEFIPH au plus tard 6 mois après la date d'embauche.
Enfin, les personnes handicapés peuvent être engagés sous contrat initiative-emploi, sous contrat emploi-solidarité ou contrat
emploi-consolidé.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'emploi ?
Chaque année, les entreprises privés doivent adresser à la DDTEFP une déclaration justifiant du respect de cette obligation d'emploi. Dès lors, si l'employeur ne respecte aucune des obligations, il peut être condamné à verser une pénalité au Trésor Public, égale à la contribution au fonds de développement majorée de 25%.
Aides à l'emploi et équipement du handicapé
Au delà des diverses allocations ou prestations espèces à type d'indemnités journalières, d'invalidité pour les salariés ou d'allocations pour adultes handicapés, d'allocation d'éducation spéciale... d'autres aides restent possibles et doivent être systématiquement envisagées et recherchées, en matière d'emploi, ou l'aménagement de l'environnement du handicapé. Voir
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