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Elle permet de rémunérer une personne qui intervient au domicile des personnes
âgées pour effectuer des travaux ménagers.
Le salaire d'une aide ménagère peut être financé pour
une part dans le cadre de l'aide sociale par le département ou par votre caisse de
retraite.
Rôle de l'aide ménagère
Qui peut en bénéficier ?
Montant de l'aide ménagère
A qui s'adresser ?
(22/04/2002) voir
ci-dessous les modifications de prise en charge de l'aide ménagère par les
caisses de retraite
L'aide ménagère participe à l'entretien quotidien du logement, aux courses, aux repas, aux soins sommaires d'hygiène et de toilette courante, par contre, elle ne donne aucun soin de nature médicale (à la différence de soins infirmiers à domicile).
Elle est réservée aux
personnes âgées de plus de 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude médicale au travail
qui vivent isolées (l'aide ménagère doit être indispensable au maintien à domicile)
et qui disposent de ressources inférieures ou égales au minimum vieillesse pour la prise en charge par l'aide sociale du département (plafond de l'aide sociale pour un célibataire : AIDESOCIALPLAFCELIB/an et pour un couple : AIDESOCIALPLAFCOUPLE)
Si ce plafond est dépassé, la demande peut être faite auprès de votre caisse de retraite ; l'aide sera accordée aux personnes qui ont perdu leur autonomie et ne peuvent accomplir plusieurs actes essentiels de la vie courante ; le montant de la participation horaire des retraités sera variable selon leurs ressources et leur situation familiale.
L'aide ménagère délivrée par l'aide sociale n'est pas cumulable avec la tierce personne de l'assurance maladie, ni avec la prestation spécifique dépendance.
La circulaire CNAV n°2002/28 du 22 avril 2002 apporte des modifications d'attribution de l'aide ménagère par les caisses de retraite, suite à la mise en place de l'allocation personnalisée à l'autonomie (apa) :
La prestation d'aide ménagère à domicile est désormais réservée
aux personnes âgées classées GIR 5 et 6 qui ne peuvent de ce fait bénéficier de l'apa (classement de GIR 1 à 4 indispensable à son obtention) et
dont la situation motive une aide à domicile, en raison de leur isolement géographique ou familial, de leur grand âge ou d'une situation sociale particulièrement fragile et
qui rencontrent des difficultés à accomplir certains actes quotidiens nécessaires à leur maintien à domicile.
Ne peuvent se voir attribuer l'aide ménagère, les personnes qui pourraient bénéficier de l'apa (classement de GIR 1 à 4) mais qui refuseraient d'en faire la demande ou d'en accepter le bénéfice.
Les modalités d'instruction de la demande d'aide ménagère à domicile sont modifiées :
examen des dossiers par le prestataire de services
non prise en compte de l'apa obtenue par le conjoint dans les ressources retenues pour déterminer la participation financière du bénéficiaire de l'aide ménagère.
demande de renouvellement de l'aide dans le délai de 3 mois avant la fin de la prise en charge.
suppression des plafonds de 30 heures d'aide ménagère par mois : désormais, chaque caisse détermine l'importance de la prise en charge en fonction de la situation du demandeur, au vu du dossier d'évaluation que doit transmettre le prestataire de services (l'organisme dont dépend l'aide ménagère) ; toute demande supérieure à 20 heures par mois devra faire l'objet d'un rapport motivé du prestataire.
C'est le paiement d'une partie du salaire horaire de l'aide ménagère
Au titre de l'aide sociale, la participation du handicapé est au maximum de 10F par heure (en moyenne elle est de 6% du montant de la prestation)
Dans le cadre de l'emploi d'une personne à domicile, vous avez la possibilité de déduire de vos impôts une partie des dépenses qui restent à votre charge pour le paiement de l'aide ménagère.
L'exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale sur les salaires d'une aide à domicile est possible si vous remplissez les critères d'attribution de la tierce personne (impossibilité de réaliser tous les actes essentiels de la vie quotidienne).(demande à faire auprès de votre caisse de sécurité sociale).
Les sommes versées au titre de l'aide sociale peuvent faire l'objet d'une récupération sur la succession, au delà de 500 000F.
Au bureau de l'aide sociale de la Mairie pour ceux qui peuvent bénéficier de l'aide sociale, auprès de votre caisse de retraite pour les autres. Ces démarches peuvent être également faites auprès des associations d'aide à domicile. Le dossier de demande doit comporter :
une fiche familiale d'état civil
un certificat médical attestant la nécessité de l'aide ménagère
un justificatif de ressources
un avis de non-imposition
En l'absence de service organisé dans une commune, l'aide ménagère en nature peut être remplacée par une allocation représentative de services ménagers avec les mêmes conditions d'attribution.
télécharger le formulaire de demande d'aide ménagère (attention, il n 'a pas été réactualisé avec l'apparition de l'apa);n'oubliez pas de télécharger les conseils de remplissage de ce même formulaire.
| Taper centre communal d'action sociale ou mairie et le numéro de votre département |  |
| Serveurs minitel | 3615 AUDOMICILE ou ou 3615 UNASSAD |
| ou sur le net | UNASSAD et ADMR ou pour Paris : FASSAD75, aidadomicil.com (un must) |
Loi d'orientation du
30/06/1975, article 48
Décret N°85-426 du 12/04/1985 (JO du 14/04/1985)
Code de la famille et de l'aide sociale, articles 157 et 158
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