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PRESTATION SPÉCIFIQUE DÉPENDANCE (PSD)

Ce texte ne concerne plus que les personnes bénéficiant déjà au 31/12/2001 de la PSD ; en effet à compter du 01/01/2002, cette allocation n'est plus attribuée et est remplacée par l'allocation personnalisée à l'autonomie.

La prestation spécifique dépendance est une aide destinée à prendre en charge les dépenses liées à la dépendance des personnes âgées à partir de 60 ans.
C'est une prestation en nature, c'est à dire directement affectée au financement des dépenses d'aides préalablement définies et distinctes des soins. Elle est attribuée par le département au titre de l'aide sociale.

Qui peut en bénéficier ?
Les aspects fiscaux de la PSD
Le montant de l'allocation

La PSD à domicile
La PSD en établissement
Cumul, ACTP
La procédure de la demande
Recours en cas de refus
Les textes de référence
Les services d'aide à domicile
L'avenir de la PSD : l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA)

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Qui peut en bénéficier : trois conditions essentielles, âge, ressources et dépendance

marque de paragraphe Avoir au moins 60 ans
marque de paragraphe Être de nationalité française ou pour les personnes de nationalité étrangère, avoir vécu en France de façon régulière pendant au moins 15 ans avant l'âge de 70 ans.
marque de paragraphe Les ressources ne dépassent pas un plafond (voir plus loin)
marque de paragraphe Présenter un certain degré de dépendance

L'évaluation de la dépendance

Une équipe médico-sociale composée au moins d'un médecin et d'un travailleur social,  se déplace à votre domicile  ou en établissement lors de votre admission pour apprécier vos difficultés à réaliser les actes essentiels de la vie courante et la nécessité d'être aidé ou surveillé en utilisant la grille AGGIR (autonomie, gérontologie, groupe isoressources) ; elle comporte six niveaux de dépendance. Seuls les degrés 1, 2, 3 les plus sévères autorisent l'attribution de la prestation.

Trois réponses possibles

A : fait seul totalement, B : fait partiellement, C : ne fait pas

COHÉRENCE

converser et/ou se comporter de façon logique et sensée

ORIENTATION

se repérer dans le temps, les moments de la journée et dans les lieux

TOILETTE haut, bas du corps

assurer son hygiène corporelle

HABILLAGE (haut, moyen et bas)

s'habiller, se déshabiller, se présenter

ALIMENTATION

se servir et manger les aliments préparés

ÉLIMINATION urinaire et fécale

assurer l'hygiène et l'élimination urinaire et fécale

TRANSFERTS

se lever, se coucher, s'asseoir

DÉPLACEMENTS A L'INTERIEUR

avec ou sans canne, déambulateur , fauteuil roulant

DÉPLACEMENTS A L'EXTERIEUR

à partir de la porte d'entrée sans moyen de transport

COMMUNICATION A DISTANCE

utiliser les moyens de communication  : téléphone, alarme, sonnette...dans le but d'alerter.

L'association des réponses, A, B, ou C permet avec un logiciel informatique simple de classer le patient dans une des 6 catégories de gravité.

Le plafond des ressources prises en compte

Toutes les ressources de l'année civile précédant la demande de prestation sont prises en compte sauf
marque de paragraphe La retraite des combattants

marque de paragraphe Les pensions rattachées à des titres honorifiques

marque de paragraphe Les rentes viagères constituées pour se prémunir contre le risque de dépendance

marque de paragraphe Les  prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, invalidité, assurance accident du travail ou au titre de l'aide médicale

marque de paragraphe Le primes de déménagement

marque de paragraphe L'indemnité en capital attribuée à une victime d'accident du travail

marque de paragraphe La prime de rééducation et d'honneur de la sécurité sociale

marque de paragraphe La prise en charge des frais funéraires et le capital décès servi par la sécurité sociale
Ce plafond de ressources est de PSDPLCELIB pour une personne seule et de PSDPLCOUPLE pour un couple (voir montant de la PSD)

Quel est le montant de l'allocation ?      retour en haut de page

Le montant varie avec le degré de dépendance et les ressources de l'année précédant la demande de prestation : au maximum 100% du montant de la majoration tierce personne du régime général. (M.T.P.)

Le montant des ressources

marque de paragraphe est inférieur à PSDPLCELIB pour une personne seule ou de PSDPLCOUPLE pour un couple : le montant maximal de la PSD est de PSDMAX (montant de la M.T.P.)

marque de paragraphe est supérieur à PSDPLCELIB et PSDPLCOUPLE, le montant maximal est de
marque de paragraphe 80% de la MTP : ACTP80
marque de paragraphe de plus, on déduira du montant de la PSD accordée le montant  des ressources dépassant le plafond des PSDPLCELIB, de telle sorte que si les ressources atteignent PSDPLCELIBETMTP ( équivalentes à plafond de PSDPLCELIB+MTP de MTP) ou PSDPLCOUPLETMTP pour un couple, la prestation spécifique dépendance ne sera pas versée. Il faudra alors faire une demande d'aide ménagère.

Le degré de dépendance suite à l'évaluation par l'équipe médico-sociale

marque de paragraphe A domicile,  un plan d'aide est proposé et correspond à un certain nombre d'aides à domicile par mois et le montant de l'allocation est donc modulé en fonction de l'importance de ce plan d'aide.

marque de paragraphe En établissement, l'équipe médico-sociale détermine le montant de la prise en charge qui sera versé directement à l'établissement.

Si les deux membres d'un couple remplissent les conditions de dépendance et de ressources, ils peuvent tous deux prétendre au bénéfice de la prestation dépendance.

Lorsque le bénéficiaire de la prestation dans un couple réside en établissement, il est déduit, le cas échéant, de ses ressources, une somme de 2000F maintenue à la disposition de son conjoint ou de son concubin demeurant à domicile.

Les aspects fiscaux de la PSD                              retour en haut de page

 

Des avantages fiscaux et sociaux :


marque de paragraphe l'exonération de la part patronale des cotisations sociales sur les salaires versés à une personne qui aide à domicile (demande auprès de la caisse de sécurité sociale)
marque de paragraphe la réduction d'impôts au titre des emplois familiaux, avantage diminué par la loi de finances en 1998 : cette mesure est étendue aux enfants et petits enfants qui emploient un salarié au domicile d'un ascendant bénéficiaire de la PSD. En contrepartie, ils renoncent à la déduction d'une pension alimentaire versée à leur parent.

Une imposition sur la succession :


marque de paragraphe La P.S.D. est attribuée sans recherche de l'obligation alimentaire
marque de paragraphe mais les sommes versées au titre de la prestation spécifique dépendance peuvent être récupérées sur la succession pour la partie de l'actif supérieure à  300 000F. En cas de donation au dernier survivant d'un couple, la récupération sur la succession ne se fait qu'au décès du conjoint survivant. (article 146 du code de la famille)

Quelle est la nature de la P.S.D.?

 

A domicile                                                              retour en haut de page

C'est essentiellement une prestation en nature, c'est-à-dire, un certain nombre d'heures d'aide à domicile. La P.S.D. doit être utilisée à la rémunération
marque de paragraphe du ou des salariés que le bénéficiaire emploie pour lui venir en aide,
marque de paragraphe du service d'aide à domicile qui doit faire l'objet d'un agrément,
marque de paragraphe ou de la personne qui assure, à titre onéreux, l'accueil  du bénéficiaire âgé ou handicapé adulte à leur  domicile.
marque de paragraphe à un ou plusieurs membres de la famille effectuant réellement l'aide à domicile,
marque de paragraphe par contre, elle ne peut être versée au conjoint ou au concubin, ni à toute personne touchant un avantage vieillesse (retraitée).

Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'attribution de la prestation, le bénéficiaire doit déclarer au Président du conseil général, le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée la P.S.D.. A défaut de cette déclaration, le paiement de la prestation est suspendu.

Seuls, 10% de l'allocation peuvent être employés à d'autres types d'aides (téléalarme, portages de repas, aides techniques, matériel...) non pris en charge au titre d'une autre aide et après accord de l'équipe médico-sociale. Le bénéficiaire de la prestation doit conserver les justificatifs de ces dépenses acquittées au cours des 6 derniers mois pour les présenter aux agents du département aux fins de remboursement.

En établissement d'hébergement                             retour en haut de page

marque de paragraphe Pour les personnes vivant en institution (long séjour,   maison de retraite), la prestation est versée à l'établissement.

marque de paragraphe Si, dans un couple, le bénéficiaire demeure en établissement et son conjoint ou concubin demeure au domicile, une somme minimale de PSDCONJOINTHOSPIT est déduite des revenus, au bénéfice de ce dernier.

marque de paragraphe Pendant l'hospitalisation en moyen ou court séjour, la prestation continue d'être versée pendant 21 jours puis est suspendue. Le président du conseil général doit être informé de l'hospitalisation par le bénéficiaire, le cas échéant, par son tuteur, ou l'équipe médico-sociale.

nouveau

De nouvelles modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes instituées par  le décret no 2001-388 du 4 mai 2001 modifiant les décrets no 99-316 du 26 avril 1999

Modification de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, avec création pour le patient de trois types de prestations :( décret 99-316 - J.O du 27/04/99)
- un tarif journalier correspondant à l'hébergement (accueil hôtelier, restauration, entretien...)à la charge de la personne accueillie.
- un tarif journalier afférent à la dépendance : ensemble de prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liés aux soins que la personne âgée est susceptible de recevoir et correspondant au surcoût hôtelier directement lié à l'état de dépendance des personnes hébergées.(qui peut être financé par la prestation spécifique dépendance)
- un tarif correspondant aux soins qui recouvre les prestations médicales et paramédicales (assurance maladie).

A domicile ou établissement                                     

marque de paragraphe Elle ne se cumule pas avec la tierce personne ou troisième catégorie d'invalidité de l'assurance maladie, avec l'allocation compensatrice de tierce personne ni avec l'aide ménagère.
marque de paragraphe L'allocation compensatrice tierce personne (A.C.T.P.) n'est plus attribuée par la C.O.T.O.R.E.P. qu'avant l'âge de 60 ans. Au delà, les droits à la P.S.D. sont étudiés par le Conseil général.
marque de paragraphe Comment passe-t-on de l'ACTP à la PSD ?
-les personnes handicapées âgées ayant bénéficié de l'A.C.T.P. avant 60 ans peuvent choisir lors de chaque renouvellement soit  le maintien de l'A.C.T.P., soit le bénéfice de la P.S.D.
-les personnes ayant eu l'A.C.T.P. après 60 ans peuvent choisir de demander à bénéficier dès maintenant de la nouvelle prestation ou de conserver l'A.C.T.P. jusqu'au renouvellement de celle-ci. Deux mois avant cette date, le président du conseil général examine si elle peut bénéficier de la P.S.D..

Comment en faire la demande?                   retour en haut de page

Il faut retirer le dossier de demande auprès du conseil général du département de résidence ou par l'intermédiaire du centre communal d'action sociale de votre mairie

La demande est renvoyée au conseil général avec les pièces suivantes

marque de paragraphe un certificat médical rempli par votre médecin traitant
marque de paragraphe une fiche familiale d'état civil
marque de paragraphe pour les étrangers, les justificatifs de la durée de résidence en France (photocopie du titre de séjour)
marque de paragraphe la photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, les avis d'imposition relatifs à la taxe sur les propriétés bâties et à la taxe sur les propriétés non bâties.
marque de paragraphe les pièces justificatives des revenus des capitaux mobiliers et immobiliers (revenus de placements financiers, revenus fonciers...)
marque de paragraphe un relevé d'identité bancaire ou postal

La suite donnée à la demande est prévue avec grande précision par les textes

Le Président du conseil général informe le maire de la commune de résidence qui a 15 jours pour donner son avis ; au delà, il est réputé favorable.

L'équipe médico-sociale

marque de paragraphe dans un délai de 40 jours suivant la date de dépôt du dossier complet de la demande propose un plan d'aide qui tient compte du degré de dépendance, du besoin d'aide et de surveillance et tient compte de l'environnement de la personne et éventuellement des aides publiques ou à titre gracieux dont le demandeur disposera.

-au cours de la visite à domicile, l'intéressé et, le cas échéant, son tuteur ou ses proches, reçoivent tous conseils et informations en rapport avec l'état de dépendance ; ils sont notamment informés que l'équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout changement de situation de l'intéressé.

-au cours de son instruction, l'équipe médico-sociale consulte, lorsque le demandeur l'a choisi, le médecin que ce dernier désigne et si l'intéressé le souhaite, ce médecin assiste à la visite de l'équipe médico-sociale.

marque de paragraphe pour évaluer cette dépendance, l'équipe médico-sociale utilise un questionnaire national, la grille"AGGIR" ; celle-ci comporte un certain nombre de questions jugeant de la capacité du demandeur à converser, à s'orienter dans le temps et dans l'espace, à effectuer les gestes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, élimination, transferts, déplacement à l'intérieur ou à l'extérieur du logement, communication à distance), l'environnement immédiat (disponibilité et qualité de l'entourage, habitat), les soins et aides existants. Rappelons que cette grille comporte 6 niveaux de gravité et que pour bénéficier de la prestation, il faut être classé dans les niveaux de 1 à 3.

Le demandeur doit renvoyer le plan d'aide,

-complété de la mention "bon pour accord" et de sa signature, au président du conseil général dans les 8 jours.
-s'il refuse le plan proposé, il peu indiquer dans le  même délai, au président du conseil général celles des prestations de service du plan d'aide dont il souhaite bénéficier ; un nouveau plan d'aide lui est alors proposé dans un délai de 15 jours.

Le président du conseil général a 2 mois à compter de la réception du dossier complet de la demande pour notifier sa décision
marque de paragraphe au delà de 2 mois, la prestation dépendance est réputée lui être accordée.

marque de paragraphe Si ce délai de 2 mois n'est pas dépassé, la prestation est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil général et mandatée à compter du mois qui suit le mois de la décision d'attribution, au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est versée.

marque de paragraphe Elle est versée selon les cas, au bénéficiaire, au service d'aide à domicile, ou à l'établissement d'hébergement.

Le bénéficiaire,


marque de paragraphe dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'attribution de la prestation, doit déclarer au Président du conseil général, le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée la P.S.D.. A défaut de cette déclaration, le paiement de la prestation est suspendu.

marque de paragraphe Le bénéficiaire doit donc choisir
-l'aide d'un particulier ou d'un membre de la famille (sauf conjoint ou concubin et personne retraité) qu'il salarie ou d'une association dite mandataire (elle fait les démarches administratives, les bulletins de salaire) : c'est la personne dépendante qui  est l'employeur et qui recevra la P.S.D. mais elle sera contrôlée.
-ou une association "prestataire", c'est-à-dire qui salarie elle-même les aides ; c'est cette dernière qui percevra la prestation.

La P.S.D. est attribuée pour une durée limitée ; au moins une fois par an, un des membres de l'équipe médico-sociale doit s'assurer de l'effectivité et de l'adéquation de l'aide ; dans le cas contraire, si le bénéficiaire saisi par lettre recommandée avec accusé de réception,  n'a pas fait  la preuve dans le mois de l'emploi d'une personne, le service de la prestation est suspendu et rétabli lorsque l'aide est démontrée. 

Que faire en cas de refus?             retour en haut de page

Un recours peut être formé dans les deux mois de la notification

marque de paragraphe auprès de la commission départementale d'aide sociale (article 128 du code de la famille) ; si le litige porte sur le degré de la dépendance, la commission recueille l'avis d'un médecin spécialisé en gériatrie ou gérontologie.
marque de paragraphe et en appel devant la commission centrale d'aide sociale.

L'avenir de la PSD : l'allocation personnalisée à l'autonomie

Pour des précisions sur le  passage de la PSD à l'allocation personnalisée, se rendre sur le dossier de l'APA

Les services d'aide et de soins à domicile

Se renseigner

marque de paragraphe auprès du centre communal d'action sociale de votre mairie
marque de paragraphe sur Minitel : 3615 Audomicile ou 3614 HANDITEL ou sur le net handitel
marque de paragraphe à l'office des personnes âgées de votre ville
marque de paragraphe voir aussi auxiliaires de vie, tierce personne

Si vous cherchez une maison de retraite : l'annuaire mis en ligne gracieusement par les Editions Pétrarque

Une adresse à privilégier :

accueil@unassad.net

Union Nationale des Associations de Soins et Services A Domicile 108, rue Saint-Maur 75011 Paris 

 

Les textes de référence

 Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation autonomie pour les personnes âgées dépendantes

 Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance

Pour obtenir tous les textes relatifs à la prestation spécifique dépendance, tapez dans la fenêtre de "recherche sur le texte intégral" d'adminet le code : 97-60

Où s'adresser ?              

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et taper conseil général ou centre communal d'action sociale et le numéro de votre département              

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